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Clause de non concurrence de 2 ans

Convus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 18:20
Convus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 19:32
Bonjour,

Je viens de démissionner de ma fonction de cadre commercial. Je dépends de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie. Mon contrat de travail précise :

.../Cette interdiction s'appliquera, à l'appréciation de l'employeur, pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de rupture du présent contrat.../
.../ l'employeur fera expressément connaître au signataire son intention de faire jouer ou non cette obligation, pour tout ou partie de la durée d'application de la présente clause.../


Ma société décide de maintenir la clause .../prévue dans votre contrat de travail pour une durée de 1 an renouvelable.../

Est-ce la même chose ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 64
23 janv. 2009 à 19:02
Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

Votre clause est valable pour un an. Sans renouvellement écrit de votre employeur durant ce délai d'un an, la clause s'arretera à l'expiration dudélai d'un an. En revanche, si votre employeur renouvelle la clause, elle sera valable deux ans.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que votre clause, s'il s'agit d'une clause de non concurrence, doit être assortie d'une contrepartie financière pour être valable.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires : stephaneandre.avocat@gmail.com
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Convus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009
23 janv. 2009 à 19:32
CABINET ANDRE

Merci de votre aide.

Pour répondre à votre question, la clause sera rémunérée : 5/10ème de la moyenne mensuelle de mes revenus bruts des 12 derniers mois

Le côté "un an renouvelable" est assez perturbant. Je trouve étonnant qu'on puisse au bout d'un an empêcher à nouveau quelqu'un de travailler. J'ai des compétences spécifiques et me voit mal exercer dans un autre domaine. L'application de la clause m'empêche cette année d'honorer un contrat de travail auprès d'un nouvel employeur ; jusque là on va dire que c'est la règle du jeu et que c'était un risque à prendre.
Mai si dans quelques mois je signe un nouveau contrat de travail afin de démarrer après ma clause d'un an, vous me précisez que mon ex-employeur est en droit de reconduire la clause une nouvelle année ! Je trouve cela abusif.
Ne serait-il pas plus juste de me signifier dès maintenant s'il s'agit d'une clause de 1 an ou de 2 ans ?
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