Renseignement sur vente véhicule
fafa
-
22 janv. 2009 à 22:09
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 22 janv. 2009 à 22:16
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 22 janv. 2009 à 22:16
A voir également:
- Renseignement sur vente véhicule
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Papier vente moto - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
2 réponses
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
516
22 janv. 2009 à 22:16
22 janv. 2009 à 22:16
Votre véhicule est en copropriété, il faut l'accord des deux copropriétaires pour vendre. Le plus simple est que chacun signe l'acte de vente.
Cependant, un accord signé de l'un des deux précisant les caractéristiques du véhicle, son prix de vente et les modalités de payement de la part qui lui revient est acceptable.
Cependant, un accord signé de l'un des deux précisant les caractéristiques du véhicle, son prix de vente et les modalités de payement de la part qui lui revient est acceptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...