Indemnité pour voiture brulée
clomazu
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jean -
jean -
Bonjour,
comment doit-on faire et surtout à qui s'adresser quand on vous a volé et brulé votre voiture
dans l'assurance elle était garantie au tiers ainsi que pour incendie mais pas pour le vol car c'était une voiture d'occasion quavait ma fille
merci à l'avance de vos réponses
j'ai lu un article que depuis le 1/10/2008 le fonds de garantie rembourserait les propiétaires de véhicules ""de bonne foi"" aux revenus modetes et ayant eu leur voiture incendiée qu'ils seraient indemnisés, mais voilà où ils doivent s'adresser???
comment doit-on faire et surtout à qui s'adresser quand on vous a volé et brulé votre voiture
dans l'assurance elle était garantie au tiers ainsi que pour incendie mais pas pour le vol car c'était une voiture d'occasion quavait ma fille
merci à l'avance de vos réponses
j'ai lu un article que depuis le 1/10/2008 le fonds de garantie rembourserait les propiétaires de véhicules ""de bonne foi"" aux revenus modetes et ayant eu leur voiture incendiée qu'ils seraient indemnisés, mais voilà où ils doivent s'adresser???
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2 réponses
Bonjour,vous devez vous adresser à la commission d'indemnisations des victimes d'infraction siégeant au tribunal de grande instance de vôtre domicile.
POUR CELA IL VOUS FAUT VOUS PROCURER LE FORMULAIRE CERFA 12825*03
et queqvous gagnez 1smic1/2,(2.058Emois)
L'indemnisation est de ( maxi)-4111€ si vôtre voiture est brulée ou détruite
Cette attribution est assurée par le fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions(FGTI)
POUR CELA IL VOUS FAUT VOUS PROCURER LE FORMULAIRE CERFA 12825*03
et queqvous gagnez 1smic1/2,(2.058Emois)
L'indemnisation est de ( maxi)-4111€ si vôtre voiture est brulée ou détruite
Cette attribution est assurée par le fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions(FGTI)
Si votre véhicule a été retrouvé brûlé et que vous êtes couvert en incendie, en principe, votre assureur doit vous le rembourser, sauf s'il est indique au contrat que sont exclues les conséquences d'un vol. Encore faudrait-il que l'assureur prouve que l'incendie est la conséquence d'un vol. Dans votre cas comment peut'on affirmer que le véhicule a été volé et qu'ensuite les voleurs ont mis le feu?
L'intervention du Fonds de Garantie concerne les destructions ou dégradations de véhicules dans le cas de manifestations ou d'émeutes.
L'intervention du Fonds de Garantie concerne les destructions ou dégradations de véhicules dans le cas de manifestations ou d'émeutes.
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