A voir également:
- Cours d'appel prud'hommale et conclusion
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
1 réponse
Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'appel en résumant le fait que vous n'avez toujours pas reçu les conclusions de votre adversaire et que vous demanderez à la barre de voir l'affaire jugée en demandant au Tribunal d'entériner la décision du tribunal des Prud'Hommes, le contradictoire vous étant refusé par le non respect de la date limite du dépôt des conclusions fixés par ce même tribunal..