Cours d'appel prud'hommale et conclusion

feel31 - 22 janv. 2009 à 17:22
 ranguin - 22 janv. 2009 à 21:37
Bonjour,

Je suis au prud'homme avec mon ancien employeur depuis novembre 2006 pour un rappel de salaire et un liecenciement abusif. Nous devons passer en appel fin janvier mais la partie adverse n'a toujours pas remis ses conclusions qu'elle devait nous remettre au 4 decembre. Est il possible de demander a ce que l'affaire soit plaidée quand meme ou vais je obligatoirement prendre un repport d'audience. Mon ancien employeur étant aujourd'hui en redressement j'ai peur que la partie adverse fasse trainer la procedure afin que je ne puisse plus obtenir mes indeminités. Ils ont fait la meme chose pour le passage devant le conseil malgré les dates imposées par la justice. n'y a t il vraiment aucun recours?

Merci par avance

1 réponse

Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'appel en résumant le fait que vous n'avez toujours pas reçu les conclusions de votre adversaire et que vous demanderez à la barre de voir l'affaire jugée en demandant au Tribunal d'entériner la décision du tribunal des Prud'Hommes, le contradictoire vous étant refusé par le non respect de la date limite du dépôt des conclusions fixés par ce même tribunal..
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