Pension alimentaire a une ex-femme
Mouny
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22 janv. 2009 à 14:52
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 22:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 22:45
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2 réponses
Bonsoir
Non c'est pas à ta femme de payer la pension alimentaire mais à tes enfants de payer leurs mère.
Bonne soirée.
bronxiol
Non c'est pas à ta femme de payer la pension alimentaire mais à tes enfants de payer leurs mère.
Bonne soirée.
bronxiol
luna10
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22 janv. 2009 à 22:45
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Bonsoir,
Pour être plus précis, la créance alimentaire est intransmissible en cas de décès du débiteur d'aliments (celui qui paye la pension). Les héritiers (conjoint survivant, descendants, ascendants ou autres) ne sont pas tenus de continuer à verser la pension puisque la dette alimentaire s'éteint au jour du décès.
En revanche, les descendants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin. En fonction des ressources des débiteurs potentiels et des besoins du créancier (l'ex-femme), les descendants seront éventuellement tenus au versement d'une pension alimentaire. Une demande en justice devra précedemment être exercée.
Cordialement
Pour être plus précis, la créance alimentaire est intransmissible en cas de décès du débiteur d'aliments (celui qui paye la pension). Les héritiers (conjoint survivant, descendants, ascendants ou autres) ne sont pas tenus de continuer à verser la pension puisque la dette alimentaire s'éteint au jour du décès.
En revanche, les descendants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin. En fonction des ressources des débiteurs potentiels et des besoins du créancier (l'ex-femme), les descendants seront éventuellement tenus au versement d'une pension alimentaire. Une demande en justice devra précedemment être exercée.
Cordialement
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