Pas de certificat de conformite electrique
Bonjour,
J ai achete un appartement en octobre 2008; l agence m a assure que l ectricite etait neuve mais ce mois ci le compteur a pris feu et les electriciens que j ai contacte me remettent des devis de 4000 euros pour mettre le compteur conforme aux normes et refaire l aimentation elctrique.
le notaire ne m a parle de rien au moment de la signature des actes?
La loi de conformite est passee en janvier 2009: est elle retroactive?
Que puis je faire?
Merci
J ai achete un appartement en octobre 2008; l agence m a assure que l ectricite etait neuve mais ce mois ci le compteur a pris feu et les electriciens que j ai contacte me remettent des devis de 4000 euros pour mettre le compteur conforme aux normes et refaire l aimentation elctrique.
le notaire ne m a parle de rien au moment de la signature des actes?
La loi de conformite est passee en janvier 2009: est elle retroactive?
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1 réponse
non, la loi sur le bilan electrique n'est pas retroactif.
la solution serait le visse caché, donc faites faire une attestation de non conformité et des risques par votre électricien.
mais n'oubliez pas que la norme electrique "neuf" et la norme d'utilisation ne sont pas les meme!! la 1ere est forcement plus contraignante
la solution serait le visse caché, donc faites faire une attestation de non conformité et des risques par votre électricien.
mais n'oubliez pas que la norme electrique "neuf" et la norme d'utilisation ne sont pas les meme!! la 1ere est forcement plus contraignante
La législation juridique et financière évolue en permanence...