A voir également:
- Pas de certificat de conformite electrique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Certificat 2738 - Guide
- Modèle attestation de conformité électrique word - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
non, la loi sur le bilan electrique n'est pas retroactif.
la solution serait le visse caché, donc faites faire une attestation de non conformité et des risques par votre électricien.
mais n'oubliez pas que la norme electrique "neuf" et la norme d'utilisation ne sont pas les meme!! la 1ere est forcement plus contraignante
la solution serait le visse caché, donc faites faire une attestation de non conformité et des risques par votre électricien.
mais n'oubliez pas que la norme electrique "neuf" et la norme d'utilisation ne sont pas les meme!! la 1ere est forcement plus contraignante
La législation juridique et financière évolue en permanence...