Signature bail sans la présence du garant
DAHMANI
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22 janv. 2009 à 11:05
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 sept. 2015 à 21:24
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1 réponse
pour un cautionnement solidaire d'un appartement, il y a 2 regles imperatives
* vous etes obligé de contre signé le bail de location
* vous devez remplir un engagement de cautionnement.
ce dernier est regis par la loi du 21 juillet 1994, article 23.
ce document est obligatoire, et de plus est un calvaire à remplir. il y 2 pages de lignes à recopier par la personne caution, si vous l'aviez rempli, vous vous en souviendriez..........
maintenant la seule possibilité pour vous est le tribunal et il ne sera pas difficile de prouver la fraude si vous n'avez pas ce document dans le dossier!!
attention 2 cautions, donc 2 documents...
* vous etes obligé de contre signé le bail de location
* vous devez remplir un engagement de cautionnement.
ce dernier est regis par la loi du 21 juillet 1994, article 23.
ce document est obligatoire, et de plus est un calvaire à remplir. il y 2 pages de lignes à recopier par la personne caution, si vous l'aviez rempli, vous vous en souviendriez..........
maintenant la seule possibilité pour vous est le tribunal et il ne sera pas difficile de prouver la fraude si vous n'avez pas ce document dans le dossier!!
attention 2 cautions, donc 2 documents...
22 janv. 2009 à 23:41
avant tout je te remerci pour l'info.
Effectivement sur les cautionnement que j'ai reçu aprés combat avec l'agence comme tu dit il y a bien deux page de lignes mais le souci qui se pose c'est que lorsque le demandeur du logement (le fraudeur) à dit au conseillé de l'agence que l'ont travailler et qu'ont ne pouvais pas venir signer le bail sur place. Alors celui-ci (le conseiller). lui aurai proposer de nous apporter le bails et les cautionnement à notre boulot pour que l'ont puissent les signer. mais jamais il n'est venu à mon travail d'ailleur ni chez l'autre victime. à mon avis il a du faire un tour dehors histoire de remplir ca et signer à notre place.
Voila sinon aussi sur les deux cautionnements plusieurs truc son louches l'adresse du logement et differente, la date de signature aussi et sur les deux cautionnements, le mien et celui de la victime le même numéro de rib apparaît (le mien).
5 sept. 2015 à 19:38
5 sept. 2015 à 21:24