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RESTITUTION DE CAUTION

valou -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai donner congés d'un appartement meublé avec un mois de préavis. Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car je part avant la fin du bail qui est au mois de juin. Est elle dans son droit qel recours je peut avoir.

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Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,
l'attitude de votre bailleur est illégale. En effet le locataire peut partir à n'importe quel moment en respectant un délai de préavis de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide. Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée" non écrite"
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