Preavis pour une maison meublee
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bronxiol
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21 janv. 2009 à 07:55
21 janv. 2009 à 07:55
Bonjour
le préavis de congé est bien de 3 mois, sauf pour les cas suivants ou il est réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
le préavis de congé est bien de 3 mois, sauf pour les cas suivants ou il est réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Igor1
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21 janv. 2009 à 09:04
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Bonjour,
le bail meublé n'est absolument le même que celui d'un logement loué vide le 1er dépend de la loi du 18/01/2005 et l'autre de la loi du 06/07/1989. Le délais de préavis pour un meublé est de 1 mois même si le contraire est marqué sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Voici la loi
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
le bail meublé n'est absolument le même que celui d'un logement loué vide le 1er dépend de la loi du 18/01/2005 et l'autre de la loi du 06/07/1989. Le délais de préavis pour un meublé est de 1 mois même si le contraire est marqué sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Voici la loi
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
bronxiol
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chouchou
21 janv. 2009 à 13:25
21 janv. 2009 à 13:25
--
Bonne journée
bronxiol
Bonne journée
bronxiol
Bonjour,
Les locations meublées (appartement ou maison) ne sont pas soumises à la loi de 1989, mais à des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Le bail pour la résidence principale d'un locataire est d'un an.
le locataire peut donner congé à tout moment, sans motiver son congé, en respectant un préavis d'un mois.
Les locations meublées (appartement ou maison) ne sont pas soumises à la loi de 1989, mais à des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Le bail pour la résidence principale d'un locataire est d'un an.
le locataire peut donner congé à tout moment, sans motiver son congé, en respectant un préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...