Frais de notaire réduit
Résolu
lau
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison qui aura bientôt 5ans. Je souhaiterai connaitre quelle date il faut prendre en compte dans le cadre des frais de notaire réduits : la date de signature du compromis de vente ou la date de signature de l'acte de vente devant le notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison qui aura bientôt 5ans. Je souhaiterai connaitre quelle date il faut prendre en compte dans le cadre des frais de notaire réduits : la date de signature du compromis de vente ou la date de signature de l'acte de vente devant le notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
Je ne veux pas vous dire de bêtise mais en toute logique c'est l'acte authentique qui sera pris en considération.
bonjour !
lorsque l'on dit que les frais de notaire sont réduits c'est parce que les droits de vente sont supportés par le vendeur, et non l'acquéreur; c'est ainsi le cas lorsque le bien à moins de cinq ans; la tva immobilière est supportée par le vendeur qui en reverse le montant, sous déductions possibles, à l'état;
ce délai de cinq ans court à partir de la déclaration d'achèvement des travaux (non de la date de signature d'un compromis ou d'une vente) et n'est applicable qu'une seule fois dans ce délai (deux ventes dans les cinq ans de l'achèvement, seule la première est à taux réduit)
cordialement
lorsque l'on dit que les frais de notaire sont réduits c'est parce que les droits de vente sont supportés par le vendeur, et non l'acquéreur; c'est ainsi le cas lorsque le bien à moins de cinq ans; la tva immobilière est supportée par le vendeur qui en reverse le montant, sous déductions possibles, à l'état;
ce délai de cinq ans court à partir de la déclaration d'achèvement des travaux (non de la date de signature d'un compromis ou d'une vente) et n'est applicable qu'une seule fois dans ce délai (deux ventes dans les cinq ans de l'achèvement, seule la première est à taux réduit)
cordialement
bonjour mon cher lionel juste une grosse bronchite. j'espère que ta vilaine grippe va mieux lol
peut être mais peut importe la date de la nouvelle vente puisque que seule la première vente dans les cinq de l'achèvement du bien bénéficie des frais réduits
la question est donc est ce la première ou la seconde vente dans les cinq ans de l'achèvement ?
peut être mais peut importe la date de la nouvelle vente puisque que seule la première vente dans les cinq de l'achèvement du bien bénéficie des frais réduits
la question est donc est ce la première ou la seconde vente dans les cinq ans de l'achèvement ?
Bonjour tevanaa,
J'ai bien compris le point sur la date de départ de la période qui couvre les 5 ans : il s'agit de la sate d'achèvement des travaux. Pas de pb dessus.
Par contre un doute subsiste quant à la dfate de fin de cette période (en ce qui me concerne). Dois-je signer le compromis avant la fin des 5 ans ou bien dois-je signer l'acte de vente chez le notaire avant ces 5 ans qpour que la vente soit considéré en "frais réduit"
Merci
J'ai bien compris le point sur la date de départ de la période qui couvre les 5 ans : il s'agit de la sate d'achèvement des travaux. Pas de pb dessus.
Par contre un doute subsiste quant à la dfate de fin de cette période (en ce qui me concerne). Dois-je signer le compromis avant la fin des 5 ans ou bien dois-je signer l'acte de vente chez le notaire avant ces 5 ans qpour que la vente soit considéré en "frais réduit"
Merci
ah super; oui en ouvrant le mail je suis tombée ko lol ! -)
ok, alors attendons la réponse de lau mon cher lionel
ok, alors attendons la réponse de lau mon cher lionel
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