Assiette indemnite CP

caro - 16 janv. 2009 à 11:15
 caro - 16 janv. 2009 à 11:43
Bonjour,
suite a une mauvaise interprétation des textes (L223-11 ancien et L3141-22 nouveau du code du travail) je suis face a un desaccord à trancher. cet article precisant le calcul de l'indemnite de CP liste les accessoires de salaire à prendre en compte dans la remuneration brute totale dont L'INDEMNITE DE CP DE L'ANNEE PRECEDENTE !! certains estiment que cette disposition peut etre ecartée par une convention collective
la lecture de ce texte ne suffisant pas à convaincre je suis a la recherche de jurisprudence de le cour de cass notamment, afin d'etayer mes propos.
de plus il s'agit d'un CDI intermittent, je n'y vois aucun obstacle mais si quelqu'un est en mesure de me renseigner ca serait vraiment super...

merci a tous

1 réponse

Bonjour,

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sont les mêmes que pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité de congés payés perçue au cours d’une période de référence doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à cette période.

Cass.soc. 17.02.1993
N° 89-44.825

Cordialement,
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merci beaucoup
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