Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité recommandée avec avis de réception

simba -  
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai un contract de location d'un studio meublé avec une résidence universitaire privée signée jusqu'au début de mars.malheureusement j'ai perdu mon travail, car on a plus de fonds pour me payer, et donc je vais finir le 19 janvier. en sachant ça,j'ai envoyé mon préavis de congé du studio au 31 janvier en date 2 janvier par recommandé avec avis de réception.mon bailleur a reçu ma lettre le 6 janvier et il me répond en me disant que je dois payer le loyer jusq'au 6 février.est-ce qu'il y a une lois du code civil que me protège en affirmant la validité de la date d'envoy de la recommandé et pas celle de réception,comme il soutien?
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   763
 
C'est ni l'une ni l'autre. C'est la date de présentation du recommandé qui compte! En effet, si le propriétaire a tardé à récupérer la lettre, vous ne pouvez en être reconnu comme fautif!
Les recommandés mettent quelquefois une journée de plus à parvenir au destinataire.
Vous avez expédié le 2, un vendredi.
Au mieux, le propriétaire a recu l'avis le 5 et est allé le 6 récupérer la lettre... Rien à dire sur les délais et je ne pense pas que cela vaille le coup de se battre pour une journée.
Vérifiez la date de présentation du recommandé sur l'accusé!
2

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
AR24 qu'est ce que c'est ?
Anna -
Wolf -

3 réponses
possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980
sad -
sad -

2 réponses
LR/AR
bozonette58 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses