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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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Bonjour,
je me suis mariée il y a un an et je vis chez mon mari qui possédait déjà une maison et que nous payons actuellement à crédit. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage, et je souhaiterai que cette maison nous apartiennent officiellement à tous les 2, comment faire et quel est le coût?
En l'état actuel des choses que ce passerait il en cas de divorce?
Merci de votre aide

3 réponses

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24 mars 2010
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Bonjour,

Pour que la maison vous appartiennent il faudrait soit que vous lui rachetier la moitié des parts pour être en indivision, soit quil vous fasse un don. En tout cas il faudra passer devant un notaire.
Pour en savoir plus sur le régime légal du mariage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3

Cordialelement
merci pour ta réponse, aurait tu une idée du coût pour le notaire?
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24 mars 2010
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Pour le tarif des notaires il faut se référer au décret du 8 mars 1978, modifié par le décret du 21 mars 2007.


Cordialement
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