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Cumul gerant sarl et agent public a tp partie

seloumaa Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009 - 10 janv. 2009 à 16:08
 barbebelle - 31 janv. 2009 à 18:32
Bonjour,

je suis responsable de service de l'etat ( education nationale) et mon adjoint, qui travaille a tps partiel est gerant majoritaire d'un sarl ( je ne sais pas si il est salarié mais percoit qq chose ).
or, la loi prevoit qu il doit en informer l administration pour saisine de la ommission de deontogie et peut avoir l autorisation pour 1 an renouvelable......
il ne l'a jamais fait et son entreprise existe depuis 2001......

est il en tort?
que dois je faire?
le fait d avoir un statut gerant non salarié change il la donne?
quels sont les recours pour moi....
autant de questions dont je suis impatient d'en lire vos reponses

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
barbebelle
31 janv. 2009 à 18:32
N'as-tu rien de mieux à faire que de t'évertuer à trouver des moyens de délation???
0

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