Cumul gerant sarl et agent public a tp partie
seloumaa
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barbebelle -
barbebelle -
Bonjour,
je suis responsable de service de l'etat ( education nationale) et mon adjoint, qui travaille a tps partiel est gerant majoritaire d'un sarl ( je ne sais pas si il est salarié mais percoit qq chose ).
or, la loi prevoit qu il doit en informer l administration pour saisine de la ommission de deontogie et peut avoir l autorisation pour 1 an renouvelable......
il ne l'a jamais fait et son entreprise existe depuis 2001......
est il en tort?
que dois je faire?
le fait d avoir un statut gerant non salarié change il la donne?
quels sont les recours pour moi....
autant de questions dont je suis impatient d'en lire vos reponses
merci
je suis responsable de service de l'etat ( education nationale) et mon adjoint, qui travaille a tps partiel est gerant majoritaire d'un sarl ( je ne sais pas si il est salarié mais percoit qq chose ).
or, la loi prevoit qu il doit en informer l administration pour saisine de la ommission de deontogie et peut avoir l autorisation pour 1 an renouvelable......
il ne l'a jamais fait et son entreprise existe depuis 2001......
est il en tort?
que dois je faire?
le fait d avoir un statut gerant non salarié change il la donne?
quels sont les recours pour moi....
autant de questions dont je suis impatient d'en lire vos reponses
merci
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