Tutelle enfant majeur handicapé après décès
Tubafat
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shannah -
shannah -
Bonjour,
un problème un peu complexe. Mon grand-père décédé récemment, avait un fils handicapé mental. Sous les conseils d'un notaire, il a couché sur son testament qu'il souhaitait qu'après son décès, il soit placé sous tutelle de son fils ainé.
Apparemment, celà n'a aucune valeur juridique et les organismes financiers réclament une décision du juge des tutelles.
Le conseil donné était-il mauvais, ou les organismes sont-ils seulement en train de trainer les pieds?
Ma famille est très embêtée car ils pensaient que tout était réglé à l'avance et ce n'est pas le cas.
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter à ce problème.
un problème un peu complexe. Mon grand-père décédé récemment, avait un fils handicapé mental. Sous les conseils d'un notaire, il a couché sur son testament qu'il souhaitait qu'après son décès, il soit placé sous tutelle de son fils ainé.
Apparemment, celà n'a aucune valeur juridique et les organismes financiers réclament une décision du juge des tutelles.
Le conseil donné était-il mauvais, ou les organismes sont-ils seulement en train de trainer les pieds?
Ma famille est très embêtée car ils pensaient que tout était réglé à l'avance et ce n'est pas le cas.
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter à ce problème.
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3 réponses
Bonsoir,
L'acte notarié de votre grand-père précise que son fils ainé soit institué "tuteur", et non pas "mandataire". Il n'y a alors pas application des règles du mandat de protection future.
Il n'y a pas de jurisprudence en la matière car la loi vient à peine de trouver application, donc les juges pourront éventuellement avoir une interprétation différente de la mienne.
Mais si on s'en tient aux termes techniques et juridiques, "le tuteur" doit être désigné par le juge des tutelles.
Le testament en soit a une valeur, puisqu'il va automatiquement s'imposer au juge des tutelles par la volonté de votre père de son vivant.
Vous devez alors saisir le juge des tutelles, qui nommera alors le fils ainé tuteur aux biens ou/et à la personne du majeur incapable.
Cordialement
L'acte notarié de votre grand-père précise que son fils ainé soit institué "tuteur", et non pas "mandataire". Il n'y a alors pas application des règles du mandat de protection future.
Il n'y a pas de jurisprudence en la matière car la loi vient à peine de trouver application, donc les juges pourront éventuellement avoir une interprétation différente de la mienne.
Mais si on s'en tient aux termes techniques et juridiques, "le tuteur" doit être désigné par le juge des tutelles.
Le testament en soit a une valeur, puisqu'il va automatiquement s'imposer au juge des tutelles par la volonté de votre père de son vivant.
Vous devez alors saisir le juge des tutelles, qui nommera alors le fils ainé tuteur aux biens ou/et à la personne du majeur incapable.
Cordialement
Tubafat
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bonjour,
Voici le texte de loi qui correspond à votre question, elle est pourtant claire :
Article 448
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.
Bon courage!
Voici le texte de loi qui correspond à votre question, elle est pourtant claire :
Article 448
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...