Renonciation et démarches
solochrono
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
solochrono -
solochrono -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée il y a quelques jours, ma femme fait une renonciation d'héritage (en cours, le temps de recevoir les actes de naissance et rdv au TGI)
La belle-mère avait un appartement qu'elle occupait depuis un an environ, c'est nous qui avions fait l'état de lieux d'entrée et réglé les 2 mois de caution, j'ai fait le necessaire auprés de l'agence pour résilié le bail : en disant que l'appartement sera dispo fin janvier 2009.
Nous nous posons quelques questions :
Comme il y a renonciation, à qui sont les meubles de l'appartement ? qui doit les enlever, si c'est nous, que dois-je en faire (garde ou donation emmaüs) ?
Qui doit régler l'état des lieux de sorties ou résilié le bail (vu que j'ai déjà envoyé la LRAR ?)
Et fermé les compteurs (edf , eaux, gaz) , résilié les abonnements ?
Merci de vos réponses.
Ma belle mère est décédée il y a quelques jours, ma femme fait une renonciation d'héritage (en cours, le temps de recevoir les actes de naissance et rdv au TGI)
La belle-mère avait un appartement qu'elle occupait depuis un an environ, c'est nous qui avions fait l'état de lieux d'entrée et réglé les 2 mois de caution, j'ai fait le necessaire auprés de l'agence pour résilié le bail : en disant que l'appartement sera dispo fin janvier 2009.
Nous nous posons quelques questions :
Comme il y a renonciation, à qui sont les meubles de l'appartement ? qui doit les enlever, si c'est nous, que dois-je en faire (garde ou donation emmaüs) ?
Qui doit régler l'état des lieux de sorties ou résilié le bail (vu que j'ai déjà envoyé la LRAR ?)
Et fermé les compteurs (edf , eaux, gaz) , résilié les abonnements ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Renonciation et démarches
- Démarches déménagement - Guide
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Manifestement, la succession est vacante.
Une créancier devra saisir par requête le juge et il y aura une entité qui gérera le patrimoine de la succession.
Article 809-1 code civil
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
Le bail est résilié de plein droit puisque la personne est décédée.
Manifestement, la succession est vacante.
Une créancier devra saisir par requête le juge et il y aura une entité qui gérera le patrimoine de la succession.
Article 809-1 code civil
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
Le bail est résilié de plein droit puisque la personne est décédée.
solochrono
Merci Catwoman de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...