Renonciation et démarches
solochrono
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vendredi 9 janvier 2009
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9 janv. 2009 à 18:43
solochrono - 11 janv. 2009 à 20:43
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1 réponse
Bonjour,
Manifestement, la succession est vacante.
Une créancier devra saisir par requête le juge et il y aura une entité qui gérera le patrimoine de la succession.
Article 809-1 code civil
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
Le bail est résilié de plein droit puisque la personne est décédée.
Manifestement, la succession est vacante.
Une créancier devra saisir par requête le juge et il y aura une entité qui gérera le patrimoine de la succession.
Article 809-1 code civil
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
Le bail est résilié de plein droit puisque la personne est décédée.
11 janv. 2009 à 20:43