L administration attaque...

nibre -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Au titre de mon impot sur le revenu, l'administration a proposé une rectification à la hausse des mes impots.
Sur ce, j'ai rencontré le controleur pour lui faire part de mes observations à partir de justificatifs.
Je viens aujourd'hui de recevoir la réponse à mes observations mais 40 jours après notre rendez vous.
Je m'interroge sur ce laps de temps pour répondre qui me parrait hors délai, le controle est il alors toujours valable?

Merci par avance de vosd lumières

1 réponse

  1.
    darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918
     
    C'est la proposition de rectification qui interrompt la prescription. Après il n'y a pas de délaisi pour répondre à vos observations, les vérifications complémentaires pouvant être plus ou moins longues et que le principe est d'éviter d'additionner les courriers!
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