Préavis d'un mois

popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009 - 9 janv. 2009 à 13:12
popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009 - 10 janv. 2009 à 08:44
Bonjour,

Mon mari a été muté le 7 avril 2008 et nous avons donné notre lettre de fin de bail pour mutation en ayant ainsi le préavis d'un mois le 20 decembre.
Mais notre agence immobiliere nous refuse se préavis car il dise que nous avons mis trop longtemps a trouver un logement on t'il le droit.

Merci d'avance pour vos reponse

2 réponses

Bonjour,

Non, ils n'ont pas le droit. La loi prévoit que le préavis peut être réduit quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

Dès lors l'argument de l'agence immobilière ne vaut rien.

Cordialement,
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popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009
10 janv. 2009 à 08:44
Merci de votre reonse oui l'agence est sur d'elle est elle nous a dit qu'elle était prete a allée en justice.
Donc nous allons faire de meme.

Merci Bonne journée
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
9 janv. 2009 à 14:04
Bonjour,

Ce n'est pas parceque votre mari a été muté en avril que vous auriez dû partir de suite. Il peut trés bien partir en celibataire géographique. Il avait certainement d'autres "chats à fouetter" en arrivant que de rechercher immediatement un logement.

Il me parait normal que l'agence aille au dela de ce qui est prevu puisque il n'est pas precisé, contrairement a d'autre cas, que le delai entre l'evenement et le congé soit limité dans le temps.

Defendez vous et demandez a l'agence s'ils veulent que le juge se prononce sur le litige.
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popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009
10 janv. 2009 à 08:42
Merci de votre reponse

Mais ou il ne veule rien entendre nous allons voir la commission departemntal et si sa ne suffit pas nous irons au tribunal d'instance mais avant de faire toute ces demarche nous voulons etre sur que nous ne sommes pas en tord.

Bonne journée
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