Préavis d'un mois
popograz
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popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009 - 10 janv. 2009 à 08:44
popograz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2009 - 10 janv. 2009 à 08:44
2 réponses
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit. La loi prévoit que le préavis peut être réduit quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Dès lors l'argument de l'agence immobilière ne vaut rien.
Cordialement,
Non, ils n'ont pas le droit. La loi prévoit que le préavis peut être réduit quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Dès lors l'argument de l'agence immobilière ne vaut rien.
Cordialement,
Foyer
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9 janv. 2009 à 14:04
9 janv. 2009 à 14:04
Bonjour,
Ce n'est pas parceque votre mari a été muté en avril que vous auriez dû partir de suite. Il peut trés bien partir en celibataire géographique. Il avait certainement d'autres "chats à fouetter" en arrivant que de rechercher immediatement un logement.
Il me parait normal que l'agence aille au dela de ce qui est prevu puisque il n'est pas precisé, contrairement a d'autre cas, que le delai entre l'evenement et le congé soit limité dans le temps.
Defendez vous et demandez a l'agence s'ils veulent que le juge se prononce sur le litige.
Ce n'est pas parceque votre mari a été muté en avril que vous auriez dû partir de suite. Il peut trés bien partir en celibataire géographique. Il avait certainement d'autres "chats à fouetter" en arrivant que de rechercher immediatement un logement.
Il me parait normal que l'agence aille au dela de ce qui est prevu puisque il n'est pas precisé, contrairement a d'autre cas, que le delai entre l'evenement et le congé soit limité dans le temps.
Defendez vous et demandez a l'agence s'ils veulent que le juge se prononce sur le litige.
popograz
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10 janvier 2009
10 janv. 2009 à 08:42
10 janv. 2009 à 08:42
Merci de votre reponse
Mais ou il ne veule rien entendre nous allons voir la commission departemntal et si sa ne suffit pas nous irons au tribunal d'instance mais avant de faire toute ces demarche nous voulons etre sur que nous ne sommes pas en tord.
Bonne journée
Mais ou il ne veule rien entendre nous allons voir la commission departemntal et si sa ne suffit pas nous irons au tribunal d'instance mais avant de faire toute ces demarche nous voulons etre sur que nous ne sommes pas en tord.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2009 à 08:44
Donc nous allons faire de meme.
Merci Bonne journée