Préavis d'un mois
popograz
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popograz Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari a été muté le 7 avril 2008 et nous avons donné notre lettre de fin de bail pour mutation en ayant ainsi le préavis d'un mois le 20 decembre.
Mais notre agence immobiliere nous refuse se préavis car il dise que nous avons mis trop longtemps a trouver un logement on t'il le droit.
Merci d'avance pour vos reponse
Mon mari a été muté le 7 avril 2008 et nous avons donné notre lettre de fin de bail pour mutation en ayant ainsi le préavis d'un mois le 20 decembre.
Mais notre agence immobiliere nous refuse se préavis car il dise que nous avons mis trop longtemps a trouver un logement on t'il le droit.
Merci d'avance pour vos reponse
2 réponses
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit. La loi prévoit que le préavis peut être réduit quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Dès lors l'argument de l'agence immobilière ne vaut rien.
Cordialement,
Non, ils n'ont pas le droit. La loi prévoit que le préavis peut être réduit quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Dès lors l'argument de l'agence immobilière ne vaut rien.
Cordialement,
Bonjour,
Ce n'est pas parceque votre mari a été muté en avril que vous auriez dû partir de suite. Il peut trés bien partir en celibataire géographique. Il avait certainement d'autres "chats à fouetter" en arrivant que de rechercher immediatement un logement.
Il me parait normal que l'agence aille au dela de ce qui est prevu puisque il n'est pas precisé, contrairement a d'autre cas, que le delai entre l'evenement et le congé soit limité dans le temps.
Defendez vous et demandez a l'agence s'ils veulent que le juge se prononce sur le litige.
Ce n'est pas parceque votre mari a été muté en avril que vous auriez dû partir de suite. Il peut trés bien partir en celibataire géographique. Il avait certainement d'autres "chats à fouetter" en arrivant que de rechercher immediatement un logement.
Il me parait normal que l'agence aille au dela de ce qui est prevu puisque il n'est pas precisé, contrairement a d'autre cas, que le delai entre l'evenement et le congé soit limité dans le temps.
Defendez vous et demandez a l'agence s'ils veulent que le juge se prononce sur le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc nous allons faire de meme.
Merci Bonne journée