RETABLISSEMENT PERSONNEL

PHIL - 8 janv. 2009 à 18:28
 tatou - 27 févr. 2009 à 01:17
Bonjour,
La commission de surrendettement m' a proposé le rétablissement personnel il y a 6 mois, que nous avons accepté,
combien de temps faut il avant que le juge prenne une décision?
merci

1 réponse

bonjour j'ai un dossier de surendettent pour effacement de dette qui est passé au tribunal pour jugement,mais j aimerais savoir quand es ce que la convocation pour mon jugement aura lieu à peu pret,c'est depuis novembre que j 'ai dépose mon dossie noVembre2008 et ça été accepté et et c'est quen fevrier que le tribunal l a reçu donc j aimerai savois combien de temps je dois attendre pour le jugement.MERCI
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