Succession:frais de notaire et assurance vie
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CARLITA -
CARLITA -
Bonjour,
Je lis un peu partout en recherchant sur le net que l'assurance vie ne rentre pas dans l'actif successoral.
Mon notaire prétend le contraire.
Je précise:
J'ai effectué une déclaration partielle aux impôts des assurances vies contractées par ma mère. (montant total supérieur à 30500 euros)
Le notaire chargé de la déclaration de succession me demande copie de ces déclarations partielles, afin de consolider le tout et de déterminer les sommes soumises à droits de succession. Ce qui a pour conséquence de faire entrer ces sommes dans l'assiette de calcul des frais de notaire liés à cette déclaration.
N'est-ce pas à l'administration fiscale de faire cette consolidation, et la déclaration de succession doit-elle reprendre des sommes déjà déclarées par ailleurs?
Autrement dit le notaire est-il en droit de me demander ces documents?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Je lis un peu partout en recherchant sur le net que l'assurance vie ne rentre pas dans l'actif successoral.
Mon notaire prétend le contraire.
Je précise:
J'ai effectué une déclaration partielle aux impôts des assurances vies contractées par ma mère. (montant total supérieur à 30500 euros)
Le notaire chargé de la déclaration de succession me demande copie de ces déclarations partielles, afin de consolider le tout et de déterminer les sommes soumises à droits de succession. Ce qui a pour conséquence de faire entrer ces sommes dans l'assiette de calcul des frais de notaire liés à cette déclaration.
N'est-ce pas à l'administration fiscale de faire cette consolidation, et la déclaration de succession doit-elle reprendre des sommes déjà déclarées par ailleurs?
Autrement dit le notaire est-il en droit de me demander ces documents?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
A voir également:
- Frais de notaire sur assurance vie
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Le notaire vous demande ces assurances vie pour pouvoir faire un calcul exact de vos droits. Vous n'êtes pas obligés de lui donner, mais sachez qu'alors vous aurez un redressement des impôts pour payer le complément de droits dûs si vous dépassez votre abattement.
A vous de voir...
A vous de voir...
CARLITA
de combien est ce redressement ? COMMENT EST-IL CALCULE ? MERCI
bonsoir,
oui effectivement il est en droit de vous le demander ...
car le montant de l'assurance vie ne doit pas etre exagerer par rapport a ce qui reste entre les heritiers
si ce montant est exagerer par rapport a ce qu'il reste a se partager entre les heritiers ils ont droit de vous demander des choses dessus
bon courage a vous
oui effectivement il est en droit de vous le demander ...
car le montant de l'assurance vie ne doit pas etre exagerer par rapport a ce qui reste entre les heritiers
si ce montant est exagerer par rapport a ce qu'il reste a se partager entre les heritiers ils ont droit de vous demander des choses dessus
bon courage a vous
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