Tutelle
janot21490
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8 janv. 2009 à 15:13
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 8 janv. 2009 à 16:48
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MEPHISTO69
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8 janv. 2009 à 16:48
8 janv. 2009 à 16:48
Bonjour
La mise sous tutelle est une procédure mise en place par le Juge des Tutelles qui désignera au terme d'une enquête, d'une réunion de famille et après avis du Procureur de la République ,un tuteur pour votre beau-père..Le tuteur à pour mission de gérer le budget et les biens appartenant en propre à la personne placée sous tutelle et par conséquent la retraite de votre beau père. Il est responsable devant le juge de la conduite de cette tutelle. le juge peut également nommer un subrogé tuteur pour vérifier les actes du tuteur et le cas échéant en aviser le juge en cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse des biens dont il a la gestion..
La mise sous tutelle est une procédure mise en place par le Juge des Tutelles qui désignera au terme d'une enquête, d'une réunion de famille et après avis du Procureur de la République ,un tuteur pour votre beau-père..Le tuteur à pour mission de gérer le budget et les biens appartenant en propre à la personne placée sous tutelle et par conséquent la retraite de votre beau père. Il est responsable devant le juge de la conduite de cette tutelle. le juge peut également nommer un subrogé tuteur pour vérifier les actes du tuteur et le cas échéant en aviser le juge en cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse des biens dont il a la gestion..