Tutelle
janot21490
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MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes beaux parents sont mariés sous le regime de la communauté,ils ont respectivement 89 pour elle et 92 pour lui,mon beau pére est en maison médicalisé,ma belle mére est toujours dans leur maison acheté pendant la communauté,ils ont quatres enfants dont une fille qui a demandé la mise sous tutelle de son pére.
Que va devenir le revenu du foyer fiscal,quelles seront les consequences de cette mise sous tutelle,sachant que le montant de leur retraite confondu est environ de 1500€.
Dans l'attente de votre réponse ,veuillez agréer mes sentiments distingués.
Perin
Mes beaux parents sont mariés sous le regime de la communauté,ils ont respectivement 89 pour elle et 92 pour lui,mon beau pére est en maison médicalisé,ma belle mére est toujours dans leur maison acheté pendant la communauté,ils ont quatres enfants dont une fille qui a demandé la mise sous tutelle de son pére.
Que va devenir le revenu du foyer fiscal,quelles seront les consequences de cette mise sous tutelle,sachant que le montant de leur retraite confondu est environ de 1500€.
Dans l'attente de votre réponse ,veuillez agréer mes sentiments distingués.
Perin
1 réponse
Bonjour
La mise sous tutelle est une procédure mise en place par le Juge des Tutelles qui désignera au terme d'une enquête, d'une réunion de famille et après avis du Procureur de la République ,un tuteur pour votre beau-père..Le tuteur à pour mission de gérer le budget et les biens appartenant en propre à la personne placée sous tutelle et par conséquent la retraite de votre beau père. Il est responsable devant le juge de la conduite de cette tutelle. le juge peut également nommer un subrogé tuteur pour vérifier les actes du tuteur et le cas échéant en aviser le juge en cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse des biens dont il a la gestion..
La mise sous tutelle est une procédure mise en place par le Juge des Tutelles qui désignera au terme d'une enquête, d'une réunion de famille et après avis du Procureur de la République ,un tuteur pour votre beau-père..Le tuteur à pour mission de gérer le budget et les biens appartenant en propre à la personne placée sous tutelle et par conséquent la retraite de votre beau père. Il est responsable devant le juge de la conduite de cette tutelle. le juge peut également nommer un subrogé tuteur pour vérifier les actes du tuteur et le cas échéant en aviser le juge en cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse des biens dont il a la gestion..
La législation juridique et financière évolue en permanence...