Achat d'un vehicule sans carte grise
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radio44
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mercredi 26 novembre 2008
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8 janv. 2009 à 09:38
8 janv. 2009 à 09:38
Tant que toutes les conditions d'usage du bien acheté ne sont pas remplies, le contrat de vente n'est pas parfait. C'est votre cas, puisque vous ne pouvez utiliser ce véhicule sans être en possession de la carte grise.
Pa LRAR, exigez dans un délai de huit ou quinze jour la remise entre vos mains de la carte grise. A défaut, prévenez le vendeur que vous annulerez la vente et lui demanderez le remboursement des sommes que vous lui avez versées, y compris devant le tribunal, ce qui lui entraînerait une condamanation à des frais supplémentaires.
Pa LRAR, exigez dans un délai de huit ou quinze jour la remise entre vos mains de la carte grise. A défaut, prévenez le vendeur que vous annulerez la vente et lui demanderez le remboursement des sommes que vous lui avez versées, y compris devant le tribunal, ce qui lui entraînerait une condamanation à des frais supplémentaires.
8 janv. 2009 à 10:12
je vais le contacter tout de même par téléphone ( si j'arrive a le joindre .......)
sinon j'enverrais la lettre en recommandé
8 janv. 2009 à 10:36
30 janv. 2009 à 08:45