USUFRUIT
Gilbert97240
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 8 janv. 2009 à 20:37
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luna10
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7 janv. 2009 à 21:59
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Bonsoir,
Concernant les intérêts produits par l'épargne, vous en êtes pleinement propriétaire, puisque vous avez l'usufruit légal des biens du mineur.
Et l'usufruit correspond à la possibilité d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les fruits (càd les intérêts dans votre cas).
Cordialement
Concernant les intérêts produits par l'épargne, vous en êtes pleinement propriétaire, puisque vous avez l'usufruit légal des biens du mineur.
Et l'usufruit correspond à la possibilité d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les fruits (càd les intérêts dans votre cas).
Cordialement
Gilbert97240
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8 janvier 2009
8 janv. 2009 à 19:11
8 janv. 2009 à 19:11
Bonsoir à nouveau,
encore merci pour ces réponses, toutefois j'aimerais savoir comment procéder sachant que l'argent est gérée par une Association de protection jurique, c'est elle qui s'est chargé d'ouvrir les comptes et de placer l'argent, je suppose que je doit d'abord faire une demande écrite au Juge des tutelles pour avoir son accord et ensuite me retourner vers cette association ?
Merci d'avance
Cordialement
encore merci pour ces réponses, toutefois j'aimerais savoir comment procéder sachant que l'argent est gérée par une Association de protection jurique, c'est elle qui s'est chargé d'ouvrir les comptes et de placer l'argent, je suppose que je doit d'abord faire une demande écrite au Juge des tutelles pour avoir son accord et ensuite me retourner vers cette association ?
Merci d'avance
Cordialement
luna10
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8 janv. 2009 à 20:37
8 janv. 2009 à 20:37
Bonsoir,
En principe, étant donné que vous avez un droit aux fruits, vous n'avez aucune autorisation à avoir. Dans un premier temps, allez voir cette association, et demandez leur qu'il vous reverse les intérêts sur votre compte personnel avec tous les documents en main.
En cas de refus, non légitime (ce qui n'est pas impossible). Saisissez le juge des tutelles, certainement celui que vous avez du contacter pour accepter la succession du défunt, pas besoin d'avocat, afin d'obtenir une autorisation.
Il devrait vous donner rapidement cette autorisation car le droit de percevoir les fruits (càd les intérêts dans votre cas) est acquis à tout usufruitier, et vous détenez l'usufruit légal des biens de votre enfant.
Cordialement
En principe, étant donné que vous avez un droit aux fruits, vous n'avez aucune autorisation à avoir. Dans un premier temps, allez voir cette association, et demandez leur qu'il vous reverse les intérêts sur votre compte personnel avec tous les documents en main.
En cas de refus, non légitime (ce qui n'est pas impossible). Saisissez le juge des tutelles, certainement celui que vous avez du contacter pour accepter la succession du défunt, pas besoin d'avocat, afin d'obtenir une autorisation.
Il devrait vous donner rapidement cette autorisation car le droit de percevoir les fruits (càd les intérêts dans votre cas) est acquis à tout usufruitier, et vous détenez l'usufruit légal des biens de votre enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 22:22
merci beaucoup pour la réponse et surtout la rapidité
bonne et heureuse année 2009
7 janv. 2009 à 22:23