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4 réponses
il y a en France plus de 11 millions de personnes sans héritiers directs ( couples ou célibataires sans enfants et sans famille prôche)
Quand il était candidat Nicolas Sarkozy avait promis de supprimer les droits de successions pour les " personnes seules"
il n'a pas tenu sa promesse
les droits de successions sont de 60 %
et si vous demandiez à monsieur Sarkozy de tenir sa promesse ???
Quand il était candidat Nicolas Sarkozy avait promis de supprimer les droits de successions pour les " personnes seules"
il n'a pas tenu sa promesse
les droits de successions sont de 60 %
et si vous demandiez à monsieur Sarkozy de tenir sa promesse ???
luna10
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2 octobre 2010
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7 janv. 2009 à 21:43
7 janv. 2009 à 21:43
Bonsoir,
Vous n'avez pas de parents encore en vie, car ils sont héritiers en concours avec vos frères et soeurs ?!
A supposer que vous n'en avez pas. Vous avez apparemment 3 frères et soeurs, dont une prédécédée.
Concernant votre soeur prédécédée, ses enfants viennent en représentation de leur mère (la part qui leur reviendra est celle de leur mère comme si elle était encore vie).
Vous précisez qu'elle a 5 enfants, non ?! Mais vous ne mentionnez qu'un seul neveu ?! Tous les enfants sont bien les siens, elle les a tous reconnus ?
Si tel est le cas, voilà la répartition :
- Frère 1 : 1/3
- Soeur 1 : 1/3
- Chacun des enfants de votre prédécédé : 1/15.
Les frères et soeurs n'étant pas réservataires, vous avez la possibilité de faire librement des libéralités (donation / testament) à qui vous voulez (famille ou tiers).
Cordialement
Vous n'avez pas de parents encore en vie, car ils sont héritiers en concours avec vos frères et soeurs ?!
A supposer que vous n'en avez pas. Vous avez apparemment 3 frères et soeurs, dont une prédécédée.
Concernant votre soeur prédécédée, ses enfants viennent en représentation de leur mère (la part qui leur reviendra est celle de leur mère comme si elle était encore vie).
Vous précisez qu'elle a 5 enfants, non ?! Mais vous ne mentionnez qu'un seul neveu ?! Tous les enfants sont bien les siens, elle les a tous reconnus ?
Si tel est le cas, voilà la répartition :
- Frère 1 : 1/3
- Soeur 1 : 1/3
- Chacun des enfants de votre prédécédé : 1/15.
Les frères et soeurs n'étant pas réservataires, vous avez la possibilité de faire librement des libéralités (donation / testament) à qui vous voulez (famille ou tiers).
Cordialement
rabati.4
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mercredi 22 avril 2009
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19 août 2013
17 mai 2010 à 17:23
17 mai 2010 à 17:23
Bonjour,
Actuellement lorsque les neveux/nièces viennent en représentation de leurs parents pré-décédés ou renonçant à la succession d'un frère ou d'une soeur, les droits applicables à la succession de l'oncle/tante à neveu/nièce sont ceux entre frères et soeurs.
Est-ce que cette renonciation peut être faite au bénéfice de l'un de leurs enfants désigné par eux ou bien est-elle répartie également entre tous les neveux et nièces de l'oncle ou de la tante décédée.
Merci.
Actuellement lorsque les neveux/nièces viennent en représentation de leurs parents pré-décédés ou renonçant à la succession d'un frère ou d'une soeur, les droits applicables à la succession de l'oncle/tante à neveu/nièce sont ceux entre frères et soeurs.
Est-ce que cette renonciation peut être faite au bénéfice de l'un de leurs enfants désigné par eux ou bien est-elle répartie également entre tous les neveux et nièces de l'oncle ou de la tante décédée.
Merci.
merci Luna 10,
En effet, mes 2 parents sont décédés, mon neveu qui a 5 enfants est le fils de ma soeur décédée avant mes parents. Je me suis mal exprimée. Ce neveu vient en représentation de ma soeur et c'est lui qui il a 5 enfants (mes petits neveux).
J' ai bien 3 frères et soeur dont l'une pré-décédée. En suivant votre démonstration voici ma conclusion :
- frère 1/3
- soeur 1/3
- neveu (en représentation de sa mère) 1/3
Est-ce correct ?
Vous me précisez que ce degré de parenté n'est pas réservataire, je suis donc tentée de constituer des donations.
Pouvez-vous répondre à mes autres questions ?
- Faut-il le faire par testament ,
- Les droits sont-ils élevés ?
- Est-il obligatoire de mentionner des sommes exactes plutôt que le compte x ou y ou autre ...?
- J'ai entendu parler d'une "donation en duo (!) Savez-vous ce que c'est ? Est-ce une possibilité pour réduire les droits de donation (je ne comprends pas bien la différence entre succession et donation. (désolée)
Merci
En effet, mes 2 parents sont décédés, mon neveu qui a 5 enfants est le fils de ma soeur décédée avant mes parents. Je me suis mal exprimée. Ce neveu vient en représentation de ma soeur et c'est lui qui il a 5 enfants (mes petits neveux).
J' ai bien 3 frères et soeur dont l'une pré-décédée. En suivant votre démonstration voici ma conclusion :
- frère 1/3
- soeur 1/3
- neveu (en représentation de sa mère) 1/3
Est-ce correct ?
Vous me précisez que ce degré de parenté n'est pas réservataire, je suis donc tentée de constituer des donations.
Pouvez-vous répondre à mes autres questions ?
- Faut-il le faire par testament ,
- Les droits sont-ils élevés ?
- Est-il obligatoire de mentionner des sommes exactes plutôt que le compte x ou y ou autre ...?
- J'ai entendu parler d'une "donation en duo (!) Savez-vous ce que c'est ? Est-ce une possibilité pour réduire les droits de donation (je ne comprends pas bien la différence entre succession et donation. (désolée)
Merci
luna10
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2 octobre 2010
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7 janv. 2009 à 23:06
7 janv. 2009 à 23:06
Bonsoir,
Votre conclusion est exacte, vous vous débrouillez très bien sans moi lol.
Vous pouvez faire des donations si vous voulez que le gratifié ait le bien tout de suite. Cependant, les donations doivent êtes faites devant notaire en principe (frais de notaire en sus).
On admet aussi les dons manuels de somme d'argent, pas besoin de passer devant notaire, mais obligation de déclarer la somme.
Si vous ne voulez gratifier vos frères et soeurs ou votre neveu qu'à votre décès, vous pouvez opter pour le testament olographe ou authentique.
Le testament authentique est fait devant notaire, il vous expliquera les règles à suivre.
Le testament olographe est un testament rédigé par vous à la main, complet, daté et signé. Vous avez la possibilité de donner tel bien à telle personne, telle somme d'argent en précisant le montant. Vous pouvez aussi décider que le légataire aura une fraction de votre patrimoine ou l'universalité de votre patrimoine selon votre convenance.
Vous pouvez dire que le légataire aura l'argent figurant sur tel compte avec tous les éléments nécessaire afin que l'on puisse distinguer avec certitude le bien que vous avez légué.
Qu'est-ce qu'une donation en duo ? Vous me posez une colle ? Peut-être que cela existe et que je ne suis pas au courant, je ne connais pas le droit français sur le bout des doigts, donc rien n'est impossible, peut-être cela a t'il une autre dénomination plus juridique...
Concernant les droits de donation ou de succession (testament)
Pour les frères et soeurs, il y a un abattement d'environ 15 000 (je ne connais pas la somme exacte de tête). Pour les neveux, c'est la moitié approximativement.
Ensuite, au delà de l'abbattement, la part taxable est de 55 % pour les neveux, de 60 % pour les tiers. Et pour les frères et soeurs, ya deux tranches une à 35 % et l'autre à 45 % il me semble, mais je suis incapable de vous dire le montant.
Cordialement
Votre conclusion est exacte, vous vous débrouillez très bien sans moi lol.
Vous pouvez faire des donations si vous voulez que le gratifié ait le bien tout de suite. Cependant, les donations doivent êtes faites devant notaire en principe (frais de notaire en sus).
On admet aussi les dons manuels de somme d'argent, pas besoin de passer devant notaire, mais obligation de déclarer la somme.
Si vous ne voulez gratifier vos frères et soeurs ou votre neveu qu'à votre décès, vous pouvez opter pour le testament olographe ou authentique.
Le testament authentique est fait devant notaire, il vous expliquera les règles à suivre.
Le testament olographe est un testament rédigé par vous à la main, complet, daté et signé. Vous avez la possibilité de donner tel bien à telle personne, telle somme d'argent en précisant le montant. Vous pouvez aussi décider que le légataire aura une fraction de votre patrimoine ou l'universalité de votre patrimoine selon votre convenance.
Vous pouvez dire que le légataire aura l'argent figurant sur tel compte avec tous les éléments nécessaire afin que l'on puisse distinguer avec certitude le bien que vous avez légué.
Qu'est-ce qu'une donation en duo ? Vous me posez une colle ? Peut-être que cela existe et que je ne suis pas au courant, je ne connais pas le droit français sur le bout des doigts, donc rien n'est impossible, peut-être cela a t'il une autre dénomination plus juridique...
Concernant les droits de donation ou de succession (testament)
Pour les frères et soeurs, il y a un abattement d'environ 15 000 (je ne connais pas la somme exacte de tête). Pour les neveux, c'est la moitié approximativement.
Ensuite, au delà de l'abbattement, la part taxable est de 55 % pour les neveux, de 60 % pour les tiers. Et pour les frères et soeurs, ya deux tranches une à 35 % et l'autre à 45 % il me semble, mais je suis incapable de vous dire le montant.
Cordialement
pataques
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luna10
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2 octobre 2010
10 janv. 2009 à 09:53
10 janv. 2009 à 09:53
Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses.
J'ai lu un article sur le legs en duo mais je crois que cela relève du droit belge. C'est un legs conjoint à une association et à une personne de rang éloigné dans la succession (ou étrangère), libre de tout droit de succession et de faire porter les droits de succession sur l'association. Ce serait bien si cela appartenait aussi au droit français !
Savez-vous s'il existe des modèles de testaments olographes ? Cela me parait plus simple de passer par un notaire. Le testament sera toujours disponible et il peut prodiguer des conseils pro. (normalement).
Merci encore
cordialement
Merci pour toutes vos réponses.
J'ai lu un article sur le legs en duo mais je crois que cela relève du droit belge. C'est un legs conjoint à une association et à une personne de rang éloigné dans la succession (ou étrangère), libre de tout droit de succession et de faire porter les droits de succession sur l'association. Ce serait bien si cela appartenait aussi au droit français !
Savez-vous s'il existe des modèles de testaments olographes ? Cela me parait plus simple de passer par un notaire. Le testament sera toujours disponible et il peut prodiguer des conseils pro. (normalement).
Merci encore
cordialement
luna10
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2 octobre 2010
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pataques
11 janv. 2009 à 01:30
11 janv. 2009 à 01:30
Pour ma part, je ne connaissais pas ce type de leg.
Pour le testament, si vous passez devant notaire pour obtenir des conseils, il vous les donnera sans aucun problème en principe. Mieux vaut rédiger un testament qui soit valable à votre décès.
Vous pouvez aussi opter pour le testament authentique, mais c'est payant et plus sur.
Vous pouvez aussi rédiger seul votre testament et le confier à un notaire pour sa conservation.
Il n'y a pas de modèles types. On admet même que le testament soit écrit sur une machine à laver, alors bon.
Comme je le disais, il suffit que le testament soit écrit de votre main, qu'il soit rédigé en entier, daté et signé. Il n'y a pas de formules sacramentales types à utiliser, l'important est que le contenu du testament soit clair.
Cordialement
Pour le testament, si vous passez devant notaire pour obtenir des conseils, il vous les donnera sans aucun problème en principe. Mieux vaut rédiger un testament qui soit valable à votre décès.
Vous pouvez aussi opter pour le testament authentique, mais c'est payant et plus sur.
Vous pouvez aussi rédiger seul votre testament et le confier à un notaire pour sa conservation.
Il n'y a pas de modèles types. On admet même que le testament soit écrit sur une machine à laver, alors bon.
Comme je le disais, il suffit que le testament soit écrit de votre main, qu'il soit rédigé en entier, daté et signé. Il n'y a pas de formules sacramentales types à utiliser, l'important est que le contenu du testament soit clair.
Cordialement
damien
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luna10
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2 octobre 2010
12 sept. 2009 à 09:14
12 sept. 2009 à 09:14
bonjour
je me permets de vous soliciter car vous me semblais au fait des règles de lois
je souhaite "désériter" mes 2 soeurs
je sais que cela est proscrit dans le droit français
un euro simbolique suffis t'il à contourner cette règle
j'ai rédiger mon testament informatiquement
je vais le retranscrire manuellement conformément à vos conseils
je souhaite léguer mes biens à des personnes en dehors de ma famille et faire ponctionner les droits sur mes fonts propre
j'ai désigné un exécuteur testamentamentaire ainsi qu'un avocat pour contre carrer mes soeurs
cela tiens t'il légalement ?
merci de votre aide
damien
je me permets de vous soliciter car vous me semblais au fait des règles de lois
je souhaite "désériter" mes 2 soeurs
je sais que cela est proscrit dans le droit français
un euro simbolique suffis t'il à contourner cette règle
j'ai rédiger mon testament informatiquement
je vais le retranscrire manuellement conformément à vos conseils
je souhaite léguer mes biens à des personnes en dehors de ma famille et faire ponctionner les droits sur mes fonts propre
j'ai désigné un exécuteur testamentamentaire ainsi qu'un avocat pour contre carrer mes soeurs
cela tiens t'il légalement ?
merci de votre aide
damien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2011 à 03:34
le taux de 60 % est inacceptable !!! serions nous les esclaves de la république ? MARIE
12 mai 2011 à 23:08
le site est ' unagraps.org'
8 juin 2011 à 10:04
20 juin 2011 à 09:05
16 août 2011 à 02:17