Résiliation d'un bail locatif -préavis réduit
TITIN
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une mutation au sein d'un emploi commerciale, peut-on faire jouer la close du préavis réduit dans le cas suivant:
Ordre de mutation en avril 2008.
L'employé dans un premier temps fait les voyages de l'ancien domicile au nouveau lieu de travail(Bourgoin Jallieu-38 - Neuville sur Saône-69)
L'épouse reste sur l'ancien domicile pour régler différents problèmes, (son permis de conduire- habitation...) et surtout à la recherche d'un domicile nouveau sur le noueau lieu de travail qui peut convenir à la famille.
Le nouveau domiile est trouvé en décembre 2008; le propriétaire peut-il refuser le préavis de un mois (pourtant prévu dans le bail) sous prétexte que le déménagement intervient trop loin après la date de mutation.
Existe t'il un texte de loi le prévoyant et quel est il?
Merci de votre réponse.
M.DANIEL
Dans le cas d'une mutation au sein d'un emploi commerciale, peut-on faire jouer la close du préavis réduit dans le cas suivant:
Ordre de mutation en avril 2008.
L'employé dans un premier temps fait les voyages de l'ancien domicile au nouveau lieu de travail(Bourgoin Jallieu-38 - Neuville sur Saône-69)
L'épouse reste sur l'ancien domicile pour régler différents problèmes, (son permis de conduire- habitation...) et surtout à la recherche d'un domicile nouveau sur le noueau lieu de travail qui peut convenir à la famille.
Le nouveau domiile est trouvé en décembre 2008; le propriétaire peut-il refuser le préavis de un mois (pourtant prévu dans le bail) sous prétexte que le déménagement intervient trop loin après la date de mutation.
Existe t'il un texte de loi le prévoyant et quel est il?
Merci de votre réponse.
M.DANIEL
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La législation juridique et financière évolue en permanence...