Résiliation d'un bail locatif -préavis réduit
TITIN
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7 janv. 2009 à 16:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2009 à 16:14
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2009 à 16:14
A voir également:
- Résiliation d'un bail locatif -préavis réduit
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
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lbigaret
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7 janv. 2009 à 16:14
7 janv. 2009 à 16:14
Il n'y as pas de texte légal mais de la jurisprudence. Le problème c'est d'avoir laissé autant de temps passer ce qui sera interprété comme un abandon du droit au préavis réduit (soit pour convenance personnelle, soit parce que le gêne occasionnée n'est pas excessive)