Délégué du personnel

eric51 - 6 janv. 2009 à 20:51
 ranguin - 7 janv. 2009 à 18:54
Bonjour,
je vous sollicite car je suis en litige avec mon ex employeur.
j'ai été licencié le 1er Juillet 2004 et bientôt je dois passer en cours d'appel( prud'hommes perdus à cause d'un avocat négligent).
Je vais essayer de vous exposer les faits. J'ai été victime d'une procédure de licenciement que je juge abusive.
Tout d'abord mon ex employeur, en Février 2004 a mis des annonces sur différents supports pour me remplacer
(quotidien régional, monster.fr et affichage interne dans les différents sites de la société) et ceci sans me prévenir,en s'appuyant sur des rumeurs comme quoi j'allais partir créer mon entreprise personnelle dans les mois à venir.
à ce moment j'étais délégué du personnel.
Suite à ces annonces j'ai demandé des explications à mon employeur qui m'a répondu que de toute façon un jour ou l'autre je partirai et qu'il était préférable "d'arranger un licenciement" avec une indemnité correspondant à deux mois de salaires en échange de la signature d'un protocole d'accord transactionnel post datés à septembre 2004 alors que nous étions au mois de mai 2004!!! et bien sur l'employeur a gardé les deux exemplaires afin de se protéger.
Mais grâce à mes fonctions dans l'entreprise, j'ai pu me procurer le protocole dans l'ordinateur de mon employeur(sans date malheureusement, mais identique forcément à celui que j'avais signé) je l'ai fait constater par huissier, ce protocole faisait référence a des faits précis qui auraient eu lieu en, juillet et aout 2004 (le constat date de... juin 2004).
Mon employeur s'apercevant que j'étais délégué du personnel au moment de la transaction m'a donc fait signer une démission anti datée de 8 mois afin de faire lever ma protection ( j'ai signé car à ce moment j'étais victime de pressions permanentes de la part de la DRH, je ne me rendais pas compte de mon acte et malheureusement quelques jours avant je venais d'enterrer ma mère, je vivais une période très difficile).
mes questions sont les suivantes.
-Comment puis je prouver que j'étais bien DP au moment de la "transaction"?existe t-il un système d'archivage au niveau des syndicats, de l'entreprise? ou bien encore un suivi des représentants du personnel, sachant que je n'ai pas pu participer aux dernières réunions car le lieu de réunion était à 150 km et que mon employeur me conseillait d'y aller que dans les cas d'urgences, mais mon nom figurait bien sur les convocations mensuelles.
j'ai réussi à intercepter un e-mail explicite qui fait référence à cette manœuvre frauduleuse échangé entre les RH et mon directeur ( me faire signer la démission de mon mandat de DP)
- puis-je contester le protocole d'accord dans la mesure où il n'y a pas de concessions réciproques:
"Titrages et résumés : TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concessions réciproques . Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement était sans cause réelle et sérieuse".
Je vous rappelle que j'ai perçu 2 mois de salaire en indemnité. Les motifs dans la lettre de licenciement sont complètement farfelus.
Désolé d'avoir été aussi long mais le dossier est assez lourds. merci pour votre patience, en espérant qu'une âme charitable vole à mon secours.

5 réponses

Les élections des délégués du personnel sont nécessairement transmise à l'Inspection du Travail.
Allez les voir.
Après vous pourrez attaquer. Vous étiez personnel protégé.
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eric.valdi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2009
7 janv. 2009 à 17:48
bonjour merci pour la réponse.
mais comment cela se passe t-il lorsque le suppléant prend la place ? es ce que l'inspection du travail est aussitôt prévenu du remplacement du délégué syndical?
merci pour vos réponses
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Pour que le suppléant prenne la place il faut qu'il y ait démission du titulaire ou maladie.
Pour un licenciement ce n'est pas possible. Vous êtes privilégié et protégé.
Mais toutt changement doit être adressé à l'inspection du travail.
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eric.valdi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2009
7 janv. 2009 à 18:13
rebonjour, encore merci. mon dossier est assez complexe c'est pour cela que je veux vous préciser qu'au mois de mai 2004 on m'a fait signer une démission de mon mandat de DP anti daté de Octobre 2003 de façon à lever tout obstacle à mon licenciement vu que officiellement je n'étais plus délégué du personnel. pour moi il suffit simplement que l'inspection du travail ou peut être même mon syndicat arrivent à me fournir un document n'importe lequel qui prouve que c'était bien moi qui était en activité et non mon suppléant entre Octobre 2003 et Mai 2004.
Merci
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