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3 réponses
lbigaret
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5 janv. 2009 à 18:55
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Peu importe car le bailleur n'est même pas tenu de faire les dits travaux.
mydut
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3 septembre 2009
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5 janv. 2009 à 19:02
5 janv. 2009 à 19:02
bonsoir,
pour qu'il y est retenue d'argent, il faut que sur l'acte d'état des lieux, figure des dégradations, et qu'un estimatif des travaux ai été accepté par vous, sinon c'est illégal.
pour qu'il y est retenue d'argent, il faut que sur l'acte d'état des lieux, figure des dégradations, et qu'un estimatif des travaux ai été accepté par vous, sinon c'est illégal.
lbigaret
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6 janv. 2009 à 11:44
6 janv. 2009 à 11:44
Les états des lieux ne sont que des "photos" où l'on va déterminer si des réparations doivent être imputées au locataires, aucun chiffrage ne sera fait à ce moment précis. Ensuite dans les deux mois on doit vous rendre votre dépôt de garantie éventuellement amputé d'un montant de travaux qui doit être justifié par la production d'un devis.
bonsoir,
et si le depot de garantie n'est pas restitué deux mois après l'etat des lieux sortant, est ce qu'on peut considerer, si pas de nouvelle du proprio ou de l'agence, que le depot de garantie doit nous etre integralement reversé, je veux dire dans sa totalité?
derniere question, j'ai entendu parler de la commission departementale de conciliation, qui peut m'en dire plus à son propos?
merci et encore bonne annee!
oscar
et si le depot de garantie n'est pas restitué deux mois après l'etat des lieux sortant, est ce qu'on peut considerer, si pas de nouvelle du proprio ou de l'agence, que le depot de garantie doit nous etre integralement reversé, je veux dire dans sa totalité?
derniere question, j'ai entendu parler de la commission departementale de conciliation, qui peut m'en dire plus à son propos?
merci et encore bonne annee!
oscar
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 19:02
5 janv. 2009 à 19:12