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Indivision suite à divorce

jeanclaude71 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2009 - 5 janv. 2009 à 14:00
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 6 janv. 2009 à 18:44
Bonjour,

Nous comptons créer une indivision sur un appartement occupé par mon ex pour qu'elle continue à l'occuper suite à divorce par consentement mutuel. Combien cela coûte-t-il chez le notaire ? Qui doit estimer le bien ? De combien et comment sont calculé les droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
6 janv. 2009 à 18:44
Bonjour,

Pour les tarification des notaires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-01-06/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822476/2020-10-29/

Cordialement
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