Indivision suite à divorce
jeanclaude71
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous comptons créer une indivision sur un appartement occupé par mon ex pour qu'elle continue à l'occuper suite à divorce par consentement mutuel. Combien cela coûte-t-il chez le notaire ? Qui doit estimer le bien ? De combien et comment sont calculé les droits ?
Nous comptons créer une indivision sur un appartement occupé par mon ex pour qu'elle continue à l'occuper suite à divorce par consentement mutuel. Combien cela coûte-t-il chez le notaire ? Qui doit estimer le bien ? De combien et comment sont calculé les droits ?
A voir également:
- Indivision suite à divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
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Bonjour,
Pour les tarification des notaires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-01-06/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822476/2020-10-29/
Cordialement
Pour les tarification des notaires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-01-06/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822476/2020-10-29/
Cordialement
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