licence IV

Question

Bonjour,
Une commune a t'elle le droit d'exploiter une licence IV. Peut-elle en faire bénificier les associations de la communes, si oui, sous quelles conditions
Merci

masl · Accepted Answer

une licence iv est strictement personnelle et ne peut etre pretee louee  ou deplacee
les licence iv sont regit par de nombreux codes ,on ne rigole pas avec la vente d alcool en france!!!!
certaines mairies ont deja ete condamne pour infraction ....et se n est pas fini car les organisations des professionels de la restauration tiennent a defendre leur metier 
cordialement

Artie · Answer

Bonjour,

Non c'est faux, je me suis fait expliqué un cas similaire par le service des douanes. On peut être propriétaire d'une ou plusieurs licence 4 et en céder les droits d'exploitations. autrement dit ce qui est personnel c'est la notion d'exploitant pas la notion de propriété.
Enfin sauf si erreur du service ....

CD76 · Answer

Rien ne s’oppose à ce qu'une commune se porte acquéreur d'une licence IV. En effet, la jurisprudence admet que la commune puisse, sous certaines conditions, tenant notamment à la reconnaissance d’un intérêt communal et à l’absence d’initiatives privées en ce sens, installer un… bistrot communal (TA Clermont-Ferrand, 21 octobre 1983). 

L’exploitation de la licence par la commune suit les règles établies par le code de la santé publique (déclaration à l’administration des douanes).

Cette procédure est de plus en plus courante pour éviter aux petites communes de perdre le dernier commerce (souvent café épicerie). Aussi bizarre que cela puisse paraître en ces temps de chômage, personne n'est intéressé pour reprendre l'activité après un départ à la retraite. Peut-être un problème financier aussi.

Les communes achètent la licence, et exploitent.

Licence IV

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