Visite de mon appartement à mon insu
Bonjour,
le propriétaire est en train de faire visiter l'appartement, sans m'avoir prévenu et donc sans ma présence, a-t-il le droit de faire cela?
J'ai apprit ceci par hasard en l'appelant à un autre sujet.
Sur internet j'ai trouvé quelque chose, mais je ne suis pas sûre que cela correspond à mon cas, il s'agit du code pénal Article 226
Merci de bien vouloir me répondre.
le propriétaire est en train de faire visiter l'appartement, sans m'avoir prévenu et donc sans ma présence, a-t-il le droit de faire cela?
J'ai apprit ceci par hasard en l'appelant à un autre sujet.
Sur internet j'ai trouvé quelque chose, mais je ne suis pas sûre que cela correspond à mon cas, il s'agit du code pénal Article 226
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3 réponses
Bien sûr que non il n'a pas le droit de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation. C'est une violation de domicile. Pas de cadeau avec les propriétaires surtout qu'eux ne vous en feront pas.
Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
gerber 1
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3 janv. 2009 à 16:18
3 janv. 2009 à 16:18
Lucien,vous avez des griefs envers les propriétaires. ??
Cdlt
Cdlt
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