Visite de mon appartement à mon insu
nyb9
-
Gweltas -
Gweltas -
Bonjour,
le propriétaire est en train de faire visiter l'appartement, sans m'avoir prévenu et donc sans ma présence, a-t-il le droit de faire cela?
J'ai apprit ceci par hasard en l'appelant à un autre sujet.
Sur internet j'ai trouvé quelque chose, mais je ne suis pas sûre que cela correspond à mon cas, il s'agit du code pénal Article 226
Merci de bien vouloir me répondre.
le propriétaire est en train de faire visiter l'appartement, sans m'avoir prévenu et donc sans ma présence, a-t-il le droit de faire cela?
J'ai apprit ceci par hasard en l'appelant à un autre sujet.
Sur internet j'ai trouvé quelque chose, mais je ne suis pas sûre que cela correspond à mon cas, il s'agit du code pénal Article 226
Merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Visite de mon appartement à mon insu
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Enquête sociale visite à domicile ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Demande documents avant visite appartement - Forum Louer un logement
- Se venger du bruit appartement du dessus - Forum Voisinage
3 réponses
Bien sûr que non il n'a pas le droit de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation. C'est une violation de domicile. Pas de cadeau avec les propriétaires surtout qu'eux ne vous en feront pas.
Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...