Application d'un jugement rendu

CLAU - 2 janv. 2009 à 22:47
 sapientia - 19 déc. 2009 à 12:26
Bonjour,
comment je peux faire appliquer un jugement rendu le 10.07.07 ?
IL EST ECRIT
CONDAMNE MR... A VERSER A MME...LA SOMME DE 5947.22 EUROS AU TITRE DE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, OUTRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL ACOMPTER DU 15.04.2004
A savoir :
année2004+2.27% ... année 2005 + 2.05%...
année 2006 + 2.11%...
année 2007 + 2.95%...
année 2008 + 3.99%...

CONDAMNE MR... A VERSER A MME... LA SOMME DE 1500 EUROS AU TITRE DE L ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES ANNEES PASSENT ET JE NE SAIS COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI
MERCI DE M' ECLAIRER

1 réponse

MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
2 janv. 2009 à 23:55
Bonsoir

Il vous faut saisir un huissier pour mettre à éxécution ce jugement.. A défaut d'obtempérer par la personne condamnée vous pourriez ,le cas échéant, mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire s'il est salarié... A++
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bonjour,
merci d'avoir répondu aussi vite
j'ai oublié de préciser que Mr est mon mari, qu'il gère une insolvabiité depuis 15 ANS, date d'un dépot de bilan d'entreprise de construction de maisons individuelles nous nous sommes mariés sous séparation de biens en decembre 93 il n'a jamais travaillé - le dossier dépot de bilan a été classé en 2004 il a récupéré son identité bancaire il n'était plus inquiété alors il est parti vivre avec une autre femme (adultère de juillet 2005) - il est d'ailleurs devenu RMISTE - et afin d'alléger les contribuables, j'ai été condamnée à lui payer une allocation de devoir de secours de 500EUROS/mois depuis janvier 2006 -à la suite de notre non conciliation, jusqu'au jour du divorce, Il gère volontairement une insolvabilité -même la voiture est au nom de sa fille,- il vit chez sa compagne commerçante - il demande une allocation compensatoire de 400.000EUROS en précisant qu'il a travaillé sur des biens m'appartenant durant 10 ANS de vie commune en instance de dirvorce depuis juillet 2004 - il possède une 1/2 MAISON en indivision avec moi qu'il a acquit en se servant de sa pocuration sur mon compte bancaire après avoir quitté le domicile conjugal - c'est pourquoi il me doit cette somme de dédomagement après jugement -(il faut savoir qu'il avait souhaité que nous fassions notre premier achat ensemble nous avons signé un compromis de vente et chez le notaire il a signé l'acte à son seul nom - à mon insue en fournissant un chèque de banque qu'il s'était fait remettre... face à tant de malhon^teté - sur le conseil d'un AUTRE NOTAIRE, jai en JUILLET 2007 -crée uneS.C.I. de mes biens avec mes enfants qand il a eu connaissance de cette démarche,une expertise légale a été faite et mon capital immobilier s'élève à 450.000EUROS -il annonçait lui un capital de 950.000 EUOS, certe jai des biens immobliers, de revenus locatifs qui me permettent de vivre très petitement aujourd'hui tout a tellement trainé en longueur de temps... que je ne peux plus faire face à mes dettes il a pris peur que je détourne mes biens, mais je suis prorpiétaire à part entière (se sont des biens acquits durant notre vie commune avec des biens persos acquit avant mariage et revendus).
voici mes questions,
sachant qu'il me doit de l'argent, qu'est-ce que je risque si aujourd'hui je ne peu plus payer cette allocation de devoir de secours
la S.C.I protège -t -elle bien mon patrimoine mes enfants n'ont de 2% des parts
de toute façon même si je veux vendre un bien immobillier pur pouvoir continuer à vivre et a payer mes dettes je ne peux le faire -puisque tout est hypothèqué...


Tout s'embrouille dans ma tête j'ai affaire à des gens tordus et je ne me sents pas à la hauteur - merci de m'aider
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sapientia > CLAU
19 déc. 2009 à 12:26
bjr
je suis dans une situation un peu symétrique. J'ai divorcé et mon ex mari 2 jours avant de le mariage (chantage courtois en invoquant le motif de protection du patrimoine pour activité commerciale : agence ) m'a fait signer une séparation de biens alors que ns vivions ensemble depuis 11 ans et que notre patrimoine s'est constitué durant ces années de vie commune.
Ensuite au moment de divorcer, ns devions légaliser les parts et après procédure / procédure il s'est repositionné et ma part s'éleve normalement à 250 K€

Si vous pouvez m'aider à trouver une solution pour légaliser les parts puisque devant témoin il devait tenir ses engagements!!!

Merci car j'ai épuisé mes ressources....j'ai une fille qui ne supporte plus cette situation

sapientia
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