à qui appartient la maison?
coralie974
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gerber 1 Messages postés 128 Statut Membre -
gerber 1 Messages postés 128 Statut Membre -
Bonjour,
voilà le soucis, ma mère s'est divorcée il y a quelques années. Le titre de propriété du terrain est au nom de monsieur et madame, mais celui de la maison est au nom de monsieur. Ils se sont mariés sans contrat de mariage.
avant le mariage s'était au nom de monsieur (pas un héritage). après le divorce, ma mère a eu la jouissance du domicile , a continué à payer le loyer, les impôts seules. La maison sera payer complètement cette année .
à qui appartiendra la maison a ce moment là? ma mère a la garde de mon frère qui a 15 ans.
voilà le soucis, ma mère s'est divorcée il y a quelques années. Le titre de propriété du terrain est au nom de monsieur et madame, mais celui de la maison est au nom de monsieur. Ils se sont mariés sans contrat de mariage.
avant le mariage s'était au nom de monsieur (pas un héritage). après le divorce, ma mère a eu la jouissance du domicile , a continué à payer le loyer, les impôts seules. La maison sera payer complètement cette année .
à qui appartiendra la maison a ce moment là? ma mère a la garde de mon frère qui a 15 ans.
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3 réponses
Bonjour,
Beaucoup d'éléments contradictoires dans votre cas.
En toute hypothèse, la maison appartient au propriétaire du terrain. Si le terrain appartenait en propre à votre père avant le mariage, la maison lui appartient intégralement.
Votre mère n'a qu'un droit de jouissance, l'équivalent d'un usufruit. Et les charges doivent être acquittées par votre mère, seule.
S'agissant toutefois du remboursement de l'emprunt, il incombe en principe au nu-propriétaire. Votre mère pourra obtenir à la fin de l'usufruit remboursement des sommes déboursées par elle.
Cordialement
Beaucoup d'éléments contradictoires dans votre cas.
En toute hypothèse, la maison appartient au propriétaire du terrain. Si le terrain appartenait en propre à votre père avant le mariage, la maison lui appartient intégralement.
Votre mère n'a qu'un droit de jouissance, l'équivalent d'un usufruit. Et les charges doivent être acquittées par votre mère, seule.
S'agissant toutefois du remboursement de l'emprunt, il incombe en principe au nu-propriétaire. Votre mère pourra obtenir à la fin de l'usufruit remboursement des sommes déboursées par elle.
Cordialement
Et peut etre payer un loyer pour le temps qu'elle a passé dans cet apprt.
Etant donné que vos explications ne sont pas très claires.
Si votre mère paye les remboursements du prêt seule : A la vente ,comment ce fera le partage . ??
Si votre père paye une partie : "" idem "" et en plus ,votre mère devra payer une somme correspondant à un loyer ,puisqu'elle a occupé la maison gratuitement pendant X années.
Si votre mère paye les remboursements du prêt seule : A la vente ,comment ce fera le partage . ??
Si votre père paye une partie : "" idem "" et en plus ,votre mère devra payer une somme correspondant à un loyer ,puisqu'elle a occupé la maison gratuitement pendant X années.
Mes explications ?! Mouai bref...
Madame a obtenu la jouissance du bien par voie d'un jugement. Sauf si le jugement prévoit que la jouissance est soumise au paiement d'un loyer, il n'y a aucune obligation à en payer un au propriétaire du bien à la fin de la jouissance.
Et comment se fera le partage ? Il n'y en a pas. Le bien appartient à Monsieur dans son intégralité. On ne partage que des biens communs ou indivis et non un bien propre.
Madame ne pourra récupérer que les sommes versées pour le paiement de l'emprunt, qui aurait du être payé par le patrimoine de Monsieur.
Madame a obtenu la jouissance du bien par voie d'un jugement. Sauf si le jugement prévoit que la jouissance est soumise au paiement d'un loyer, il n'y a aucune obligation à en payer un au propriétaire du bien à la fin de la jouissance.
Et comment se fera le partage ? Il n'y en a pas. Le bien appartient à Monsieur dans son intégralité. On ne partage que des biens communs ou indivis et non un bien propre.
Madame ne pourra récupérer que les sommes versées pour le paiement de l'emprunt, qui aurait du être payé par le patrimoine de Monsieur.
avant le mariage s'était au nom de monsieur (pas un héritage). après le divorce, ma mère a eu la jouissance du domicile , a continué à payer le loyer, les impôts seules. La maison sera payer complètement cette année .
Vous ne parliez pas d' emprunt,mais de loyer .
Ayant connu ce problème,es-ce que dans le jugement est prévu le remboursement du prêt par Madame seulement
Vous ne parliez pas d' emprunt,mais de loyer .
Ayant connu ce problème,es-ce que dans le jugement est prévu le remboursement du prêt par Madame seulement
La législation juridique et financière évolue en permanence...