Comment fonctionne la caisse de congé payés
Séverine
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Le Ché -
Le Ché -
Bonjour,
courant février mon ami sera à la tête d'une entreprise du bâtiment, il a appris que nous devions OBLIGATOIREMENT cotisés à une caisse de congés payés. est ce vrai? que se passe-t-il s'il choisit de gérer lui même les congés de ses salariés?
comment fonctionne réellement cette caisse ?
merci d'avance pour votre aide
Séverine
courant février mon ami sera à la tête d'une entreprise du bâtiment, il a appris que nous devions OBLIGATOIREMENT cotisés à une caisse de congés payés. est ce vrai? que se passe-t-il s'il choisit de gérer lui même les congés de ses salariés?
comment fonctionne réellement cette caisse ?
merci d'avance pour votre aide
Séverine
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8 réponses
aller donc voir ou consulter le journal CAPITAL du mois d avril de cette année
et vous aurez un petit aperçu du véritable racket auquel se livre cett institution loi 1901
mais attention elle Est maintenant dans le colimateur de l'état.......paradis fiscaux obligent.....
et vous aurez un petit aperçu du véritable racket auquel se livre cett institution loi 1901
mais attention elle Est maintenant dans le colimateur de l'état.......paradis fiscaux obligent.....
Gérante d'une P.M.E peinture en batiment depuis 13ans 3 salariés depuis 13ans, obligé d'adhérer à la C.C.P du batîment et je peux vous dire que se sont des voleurs beaucoup de retenues 26% sur salaire brut mensuel(1700.00euros x26%)seul 19,50% qui serve sur le calcul des Congés pour le salarié ou passe les 6.5% ;dans leur poche.
Ce n'est pas normal que le tout ne soit pas reverser au salarié. J'accorde les congés au grés de la demande de mes salariés, cela ne plaît pas à la CCP, il y a toujours un problème pourtant une loi est passée:
1mois travaillé = 2.5Jours de Congé que l'on peu prendre le mois suivant (congé anticipé)la caisse de congé n'accepte absolument pas et refuse d'indemnisé pour eux c'est du 1er avril de l'année précédente au 30mars de l'année suivante, cela veut dire si tu commences ton emploi en janvier et que tu veux des congés en mars la caisse te dis pas possible hors du a bien droit 7.5jours de congés donc il ne les paye pas mais toi patron tu as cotisé, la cerise sur le gâteau ne t'avise jamais d'avoir besoin d'un renseignement tu es reçu comme une chienne et ne te trompe pas d'un euros (erreur de ma part sur côtis soit 5euros)sur tes côtis car les menaces pleuvent et la caisse refuse de te délivré les certificats Je terminerai en disant qu'il n'est pas normal qu'avec le fric que cette caisse amasse soit toujours sur le couvert d'une association loi 1901.
Ce n'est pas normal que le tout ne soit pas reverser au salarié. J'accorde les congés au grés de la demande de mes salariés, cela ne plaît pas à la CCP, il y a toujours un problème pourtant une loi est passée:
1mois travaillé = 2.5Jours de Congé que l'on peu prendre le mois suivant (congé anticipé)la caisse de congé n'accepte absolument pas et refuse d'indemnisé pour eux c'est du 1er avril de l'année précédente au 30mars de l'année suivante, cela veut dire si tu commences ton emploi en janvier et que tu veux des congés en mars la caisse te dis pas possible hors du a bien droit 7.5jours de congés donc il ne les paye pas mais toi patron tu as cotisé, la cerise sur le gâteau ne t'avise jamais d'avoir besoin d'un renseignement tu es reçu comme une chienne et ne te trompe pas d'un euros (erreur de ma part sur côtis soit 5euros)sur tes côtis car les menaces pleuvent et la caisse refuse de te délivré les certificats Je terminerai en disant qu'il n'est pas normal qu'avec le fric que cette caisse amasse soit toujours sur le couvert d'une association loi 1901.
bonjour,
Oui obligation à l'association , vous inquiété pas ils vont vous trouver.
par contre allez voir le site respect des lois qui vous en dira plus /
bon courage
carol
Oui obligation à l'association , vous inquiété pas ils vont vous trouver.
par contre allez voir le site respect des lois qui vous en dira plus /
bon courage
carol
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Bonjour,
L'affiliation à la caisse de congés payés est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.
Se soustraire à cette obligation est passible de poursuites pénales qui peuvent être diligentées à partir des PV de l'Inspection du Travail ou des PV des Contrôleurs de Caisses de Congés Payés.
Prenez contact avec la caisse de congés payés dont vous dépendez pour plus de précision sur son fonctionnement, les modalités d'affiliation, les documents à fournir aux salariés pour la prise de congés (la fameuse "feuille bleue")...
Bon courage et bonne continuation dans votre entreprise.
Article D3141-12 (code du travail)
Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411, 33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques, 33-561, 33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.
L'affiliation à la caisse de congés payés est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.
Se soustraire à cette obligation est passible de poursuites pénales qui peuvent être diligentées à partir des PV de l'Inspection du Travail ou des PV des Contrôleurs de Caisses de Congés Payés.
Prenez contact avec la caisse de congés payés dont vous dépendez pour plus de précision sur son fonctionnement, les modalités d'affiliation, les documents à fournir aux salariés pour la prise de congés (la fameuse "feuille bleue")...
Bon courage et bonne continuation dans votre entreprise.
Article D3141-12 (code du travail)
Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411, 33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques, 33-561, 33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.
Bonjour, Je reprend votre réponse en février.J 'espère que l'année a bien démarré pour vous. En ce qui concerne l' OBLIGATION de s'affilier à la caisse de CP, comment en être certain? Il s'agit d'un organisme PRIVE et non public, donc ça me gène que ce soit OBLIGATOIRE. Comment trouver la réponse à cette question? Merci pour votre avis sur mon interrogation. DMAestro
bonjour, à vous. Le fait d'adhérer à une caisse des congés payés est obligatoire à partir du moment où l'entreprise embauche un salarié mais n'à pas forcement obligation de cottiser. si l'entreprise embauche un apprenti elle aura obligation d'adhérer mais pas obligation de cottiser à condition que cet apprenti travail minimun 1 an et maximun 2 ans dans l'entreprise.
pour les CDD l'adhésion est obligatoire si le salarié est embauché pour une durée inferieur à un an ainsi que l'obligation de cottiser. Superieur à un an l'adhésion et la cottisation est obligatoire.
pour les entreprises qui fond de la fabrication et de la pose seul les ouvriers concourant à la pose sont à soumettrent auprés d'une caisse (ferronerie, menuiserie alu bois pvc cuisiniste etc)
pour les entreprises qui ont un pied dedans un pied dehors (paysagiste, plasturgie) des accords de branches ont ete signés il faudra déterminer le pourcentage de pose effectué dans l'entreprise (etude de la facturation sur un an TVA à 5,5) si le pourcentage est inferieur à 10% pas de probléme avec les caisses l'affiliation ne sera pas obligatoire
pour les CDD l'adhésion est obligatoire si le salarié est embauché pour une durée inferieur à un an ainsi que l'obligation de cottiser. Superieur à un an l'adhésion et la cottisation est obligatoire.
pour les entreprises qui fond de la fabrication et de la pose seul les ouvriers concourant à la pose sont à soumettrent auprés d'une caisse (ferronerie, menuiserie alu bois pvc cuisiniste etc)
pour les entreprises qui ont un pied dedans un pied dehors (paysagiste, plasturgie) des accords de branches ont ete signés il faudra déterminer le pourcentage de pose effectué dans l'entreprise (etude de la facturation sur un an TVA à 5,5) si le pourcentage est inferieur à 10% pas de probléme avec les caisses l'affiliation ne sera pas obligatoire
Merci pour cette réponse, car elle me donne matière a poursuivre mes recherches. Je suis étonnée qu'on doive s'affilier mais pas forcemment payer les cotisations!!! En principe cela va de pair.
Ensuite, je ne comprends pas très bien l'article , car je ne trouve pas l'annexe du décret n° 47-142 qui donne le type de societe qui doit payer ou pas.
Ensuite, je ne comprends pas très bien l'article , car je ne trouve pas l'annexe du décret n° 47-142 qui donne le type de societe qui doit payer ou pas.
Bonsoir,
C'est toujours amusant de voir comment les idées sont bien encrées, le moniteur a fait un jolie interview il y a peu de temps.
Donc NON cotiser à cette caisse pour les congés n'a aucun caractère obligatoire !
Par contre ils vont effectuer menaces et pressions pour que cela soit fait.
Payer des congés est une obligation émanant du code du travail.
Certain cotisations auprès de la caisse sont obligatoire, tel que les intempéries.
Cordialement.
C'est toujours amusant de voir comment les idées sont bien encrées, le moniteur a fait un jolie interview il y a peu de temps.
Donc NON cotiser à cette caisse pour les congés n'a aucun caractère obligatoire !
Par contre ils vont effectuer menaces et pressions pour que cela soit fait.
Payer des congés est une obligation émanant du code du travail.
Certain cotisations auprès de la caisse sont obligatoire, tel que les intempéries.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...