Vétérinaire libéral
claire
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kabeche -
kabeche -
Bonjour,
jai été embauchée en tant que vétérinaire par une clinique comprenant 2 associés. Mon statut officiel n'est pas celui de salariée, mais de collaborateur libéral.
Voila 7 mois que je travaille pour eux et que malgré mes demandes, nous n'avons pas signé de contrat.
Bien qu'ils n'aient rien de concret à me reprocher, je pense qu'ils veulent mettre fin à cette "collaboration".
Ai je un recours? Peuvent ils rompre ce contrat sans raison valable?
Merci de votre aide!
jai été embauchée en tant que vétérinaire par une clinique comprenant 2 associés. Mon statut officiel n'est pas celui de salariée, mais de collaborateur libéral.
Voila 7 mois que je travaille pour eux et que malgré mes demandes, nous n'avons pas signé de contrat.
Bien qu'ils n'aient rien de concret à me reprocher, je pense qu'ils veulent mettre fin à cette "collaboration".
Ai je un recours? Peuvent ils rompre ce contrat sans raison valable?
Merci de votre aide!
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- Kbis infirmier liberal - Forum formalités administratives
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2 réponses
Bonjour,
A défaut de toute stipulation contraire vous êtes réputée avoir été embauchée en CDI, sans période d'essai, et la rupture de votre contrat sans motif ni respect de la procédure, vous ouvre droit à des dommages intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour licenciement d'un salarié non déclaré...)
Faites valoir vos arguments pour pouvoir négocier plus facilement et vous faire rétablir dans vos droits.
Bon courage et bonne année 2009.
A défaut de toute stipulation contraire vous êtes réputée avoir été embauchée en CDI, sans période d'essai, et la rupture de votre contrat sans motif ni respect de la procédure, vous ouvre droit à des dommages intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour licenciement d'un salarié non déclaré...)
Faites valoir vos arguments pour pouvoir négocier plus facilement et vous faire rétablir dans vos droits.
Bon courage et bonne année 2009.