Refuser facture vétérinaire
Pepito1996
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Ulysse5818 Messages postés 13582 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 28 juin 2024 à 20:54
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1 réponse
Ulysse5818
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28 juin 2024 à 19:18
28 juin 2024 à 19:18
Bonjour,
La facture est prescrite par 2 ans.. vous n'avez donc pas à la payer et ce vétérinaire ne peut plus engager de poursuites si vous ne lui répondez pas.
28 juin 2024 à 19:46
Merci de votre réponse rapide.
Etes vous sûr ? Sur internet il y a pleins d'info contradictoire. J'ai du mal à tout comprendre. Voila un extrait de ce qu'on peut lire
"Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans."
Certain passage disent aussi que le delai ne commence qu'à partir de la première lettre de réclamation, que je n'ai jamais reçue.
Modifié le 28 juin 2024 à 20:17
Le code de la consommation, dette de pro à particulier = 2 ans, de pro à pro = 5 ans.
Pour une facture entre un professionnel et un particulier.En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).
28 juin 2024 à 20:49
Merci !
28 juin 2024 à 20:54
Ignorez les relances et menaces, si vous ne bougez pas, vous ne serez pas inquiétée.