Refuser facture vétérinaire
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Désolée par avance si je ne suis pas très claire. J'ai été dans une relation abusive avec un homme qui m'a volé de l'argent régulièrement et créé des dettes en empruntant de l'argent en mon nom. J'ai réussi à tout régler à l'époque, non sans mal.
Nous avions un chat à mon nom mais il l'a pris et mis chez sa famille en refusant de me le rendre sous menace de me le rendre mort si je portais plainte.
À la suite de ma séparation définitive quelques mois plus tard je n' ai plus eu de nouvelles de mon chat malheureusement. J'ai alors signalé sa perte à l'ICAD avec l' espoir qu'on m'appelle un jour puisqu'il est toujours à mon nom.
Aujourd'hui j'ai eu un appel du vétérinaire qui n'est pas celui auquel je me serais attendu, en effet j'apprends qu'une facture vétérinaire à mon nom est en attente depuis 2021, donc un peu avant le signalement de perte bien qu'il était déjà hors de ma portée . Facture de plus de 600 euros dont je n'avais pas connaissance.
Ayant eu du mal à me sortir des dettes précédentes, je ne peux me permettre de payer à nouveau pour un animal, que j'aime biensur, mais qui n'est plus sous mon "contrôle".
Est-ce que je suis en droit de refuser de payer et de demander à ce que la facture soit envoyé à mon ex ? Qu'est-ce que je risque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide.
Etes vous sûr ? Sur internet il y a pleins d'info contradictoire. J'ai du mal à tout comprendre. Voila un extrait de ce qu'on peut lire
"Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans."
Certain passage disent aussi que le delai ne commence qu'à partir de la première lettre de réclamation, que je n'ai jamais reçue.
Le code de la consommation, dette de pro à particulier = 2 ans, de pro à pro = 5 ans.
Pour une facture entre un professionnel et un particulier.En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Merci !
Ignorez les relances et menaces, si vous ne bougez pas, vous ne serez pas inquiétée.