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2 réponses
Avec les attestations, j'espère que vous avez porté plainte à la gendarmerie pour agression et fait constater par un médecin.
De plus si il n'y a pas eu de contrat, alors il est réputé être en CDI donc pas de contrat de professionnalisation . Attention, si la direction vous demande de signer un contrat, vous ne le signé pas tout de suite..... vous le lisez d'abord car ils sont certainement dans leur torts et donc , si ils vous reproches des faits non avérés, et qu'ils vous licencie, vous n'aurez d'autre choix que d'aller aux prud'homme avec comme arme bétons, les attestations et la plainte et le constat du médecin.
Vous leurs dites ( à vos patrons) que vous avez été voir la DDTEFP ( inspection du travail) et que n'ayant pas de contrat, il est requalifié automatiquement en CDI ( un contrat qui n'est pas signé dans les trois jours est réputé être un CDI, confirmée par la chambre criminelle de la cours de cassation ) et que la DDTEFP allait vérifier auprès de l'urrssaf si vous êtes bien déclaré.
Vous lui dites aussi que la DDTEFP vous a demander une copie des attestations et que si vous étiez licencié ou simplement un avertissement, il fallait les contacter afin qu'il procède à un contrôle et à un PV ( procès verbale) pour non respect de la législation en vigueur et que la non requalification d'un contrat qui n'a pas été signée dans les trois jours, en CDI donne droit à une amende de 3500 euros .
Puis vous lui dites que si il y licenciement, vous saisirais le tribunal compétent ( les prud'hommes en l'occurrence) pour obtenir la nullité de celui ci, ce qui ouvre droit à la réintégration du salarié dans l'entreprise et des dommages et intérêts qui s'élèvent à 6 mois de salaires au minimum sans compter les dépenses occasionnées par le fait d'avoir pris un avocats qui lui seras imputable conformément à l'article 700 du code du travail.
Si malgré cela, il vous licencie, il faudra bien sure réfuter la cause du licenciement par voie recommandé avec AR et toujours faire une copie du courrier qu'on envoie, puis saisir le tribunal.
De plus si il n'y a pas eu de contrat, alors il est réputé être en CDI donc pas de contrat de professionnalisation . Attention, si la direction vous demande de signer un contrat, vous ne le signé pas tout de suite..... vous le lisez d'abord car ils sont certainement dans leur torts et donc , si ils vous reproches des faits non avérés, et qu'ils vous licencie, vous n'aurez d'autre choix que d'aller aux prud'homme avec comme arme bétons, les attestations et la plainte et le constat du médecin.
Vous leurs dites ( à vos patrons) que vous avez été voir la DDTEFP ( inspection du travail) et que n'ayant pas de contrat, il est requalifié automatiquement en CDI ( un contrat qui n'est pas signé dans les trois jours est réputé être un CDI, confirmée par la chambre criminelle de la cours de cassation ) et que la DDTEFP allait vérifier auprès de l'urrssaf si vous êtes bien déclaré.
Vous lui dites aussi que la DDTEFP vous a demander une copie des attestations et que si vous étiez licencié ou simplement un avertissement, il fallait les contacter afin qu'il procède à un contrôle et à un PV ( procès verbale) pour non respect de la législation en vigueur et que la non requalification d'un contrat qui n'a pas été signée dans les trois jours, en CDI donne droit à une amende de 3500 euros .
Puis vous lui dites que si il y licenciement, vous saisirais le tribunal compétent ( les prud'hommes en l'occurrence) pour obtenir la nullité de celui ci, ce qui ouvre droit à la réintégration du salarié dans l'entreprise et des dommages et intérêts qui s'élèvent à 6 mois de salaires au minimum sans compter les dépenses occasionnées par le fait d'avoir pris un avocats qui lui seras imputable conformément à l'article 700 du code du travail.
Si malgré cela, il vous licencie, il faudra bien sure réfuter la cause du licenciement par voie recommandé avec AR et toujours faire une copie du courrier qu'on envoie, puis saisir le tribunal.
L’Inspection du Travail, L’Inspection du Travail, L’Inspection du Travail, L’Inspection du Travail,
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L’Inspection du Travail, L’Inspection du Travail……..
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1123
Pages Jaunes: Nom: Inspection du Travail, Département: Celui du siège de votre entreprise!
https://www.pagesjaunes.fr/pagesblanches?portail=PJ
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