Quelle hauteur de mur ?
nathou
-
30 déc. 2008 à 13:44
gerber 1 Messages postés 128 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 - 30 déc. 2008 à 15:07
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2 réponses
gerber 1
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30 déc. 2008 à 15:07
30 déc. 2008 à 15:07
Bjr
Etant une haie mitoyenne,votre voisin à le droit de faire ce qu'il veut ,à condition,qu'il construise sa véranda en limite des deux propriétés ,et donc sur son terrain.
De toutes façons vos troënes devaient etre plantés à 50 cm pour une haie maxi de 2. m de haut ou 2.50 m pour des arbres pouvant poussés à + de 2 .m. de hauteur.
Mais il devait pas couler de béton sur votre terrain .
La pose d'une clôture
Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Il est cependant préférable d'en informer préalablement son voisin. Ce dernier pourra d'ailleurs être intéressé pour édifier une clôture mitoyenne dont les frais seront partagés.
Si une personne veut édifier seule une clôture, elle doit la placer en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative.
Le droit de se clore connaît cependant certaines limites. L'intérêt général peut en effet réglementer voir interdire la pose d'une clôture (cas d'un terrain situé à un croisement et dont la hauteur du mur empêche la circulation dans des conditions de visibilité satisfaisantes). Des considérations d'ordre privé peuvent aussi limiter ce droit (un droit de passage peut par exemple restreindre la pose d'une clôture, ce qui peut également être le cas d'un cahier des charges d'un lotissement).
Enfin en ville, le droit de se clore peut devenir une obligation. Le Code civil prévoit en effet qu'un propriétaire d'un terrain bâti peut, en milieu urbain, contraindre son voisin à contribuer à la construction et aux réparations d'une clôture commune. L'intérêt de cette règle est d'éviter de juxtaposer des clôtures d'aspects différents.
Un permis de construire n'est pas exigé pour l'édification d'une clôture. Toutefois une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Mairie lorsque la commune est dotée d'un Plan d'occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Etant une haie mitoyenne,votre voisin à le droit de faire ce qu'il veut ,à condition,qu'il construise sa véranda en limite des deux propriétés ,et donc sur son terrain.
De toutes façons vos troënes devaient etre plantés à 50 cm pour une haie maxi de 2. m de haut ou 2.50 m pour des arbres pouvant poussés à + de 2 .m. de hauteur.
Mais il devait pas couler de béton sur votre terrain .
La pose d'une clôture
Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Il est cependant préférable d'en informer préalablement son voisin. Ce dernier pourra d'ailleurs être intéressé pour édifier une clôture mitoyenne dont les frais seront partagés.
Si une personne veut édifier seule une clôture, elle doit la placer en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative.
Le droit de se clore connaît cependant certaines limites. L'intérêt général peut en effet réglementer voir interdire la pose d'une clôture (cas d'un terrain situé à un croisement et dont la hauteur du mur empêche la circulation dans des conditions de visibilité satisfaisantes). Des considérations d'ordre privé peuvent aussi limiter ce droit (un droit de passage peut par exemple restreindre la pose d'une clôture, ce qui peut également être le cas d'un cahier des charges d'un lotissement).
Enfin en ville, le droit de se clore peut devenir une obligation. Le Code civil prévoit en effet qu'un propriétaire d'un terrain bâti peut, en milieu urbain, contraindre son voisin à contribuer à la construction et aux réparations d'une clôture commune. L'intérêt de cette règle est d'éviter de juxtaposer des clôtures d'aspects différents.
Un permis de construire n'est pas exigé pour l'édification d'une clôture. Toutefois une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Mairie lorsque la commune est dotée d'un Plan d'occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU).