HYPOTHEQUE INTERETS ET USUFRUIT
Résolu
BRIGITTE
-
29 déc. 2008 à 17:38
frontignan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2008 - 30 déc. 2008 à 16:11
frontignan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2008 - 30 déc. 2008 à 16:11
A voir également:
- HYPOTHEQUE INTERETS ET USUFRUIT
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5 réponses
luna10
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29 déc. 2008 à 19:05
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Bonsoir,
Je n'ai pas vraiment tout compris. Qui est décédé ? Qui sont les héritiers ou les éventuels successibles encore en vie ? La grand-mère est-elle décédée ? Qui a été institué légataire de l'usufruit ? Et l'usufruit de quoi, de la totalité de la succession ou d'un bien en paritculier ou d'une quotité seulement ?
Cordialement
Je n'ai pas vraiment tout compris. Qui est décédé ? Qui sont les héritiers ou les éventuels successibles encore en vie ? La grand-mère est-elle décédée ? Qui a été institué légataire de l'usufruit ? Et l'usufruit de quoi, de la totalité de la succession ou d'un bien en paritculier ou d'une quotité seulement ?
Cordialement
Bonjour Luna,
Ma grand mere est morte il y a vingt ans mais peu avant sa mort ma mere avec l'accord de ma grand mere a posé une
hypotheque de 40 millions sur sa maison et mon pere a effectué une reconnaissance de dettes et légalisé l'hypotheque aupres du notaire de famille.Cette maison a été donnée en succession par ma grand mere à mon pere
mais tout c'est fait dans notre dos et personne n'a été prévenu "les héritiers actuels soit moi mon frere et ma soeur"
Ma mere dans le meme temps a effectué une séparation de biens aupres du tribunal d'instance et a continué a vivre avec mon pere jusqu'a sa mort le mois dernier mais chez elle.
le notaire nous a convoqué et mon pere a donné l'usufruit sur la totalité de la succession à ma mere soit la maison de ma grand mere et le bien de mon grand pere divorcé de ma grand mere.
Or mon grand pere sur son testament avait interdit ma mere d' accéder à sa succession car elle était séparée de biens avec mon pere.
vOILA AVEC QUOI ON SE RETROUVE
Merçi de vos conseils. Cordialement
Brigitte
Ma grand mere est morte il y a vingt ans mais peu avant sa mort ma mere avec l'accord de ma grand mere a posé une
hypotheque de 40 millions sur sa maison et mon pere a effectué une reconnaissance de dettes et légalisé l'hypotheque aupres du notaire de famille.Cette maison a été donnée en succession par ma grand mere à mon pere
mais tout c'est fait dans notre dos et personne n'a été prévenu "les héritiers actuels soit moi mon frere et ma soeur"
Ma mere dans le meme temps a effectué une séparation de biens aupres du tribunal d'instance et a continué a vivre avec mon pere jusqu'a sa mort le mois dernier mais chez elle.
le notaire nous a convoqué et mon pere a donné l'usufruit sur la totalité de la succession à ma mere soit la maison de ma grand mere et le bien de mon grand pere divorcé de ma grand mere.
Or mon grand pere sur son testament avait interdit ma mere d' accéder à sa succession car elle était séparée de biens avec mon pere.
vOILA AVEC QUOI ON SE RETROUVE
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Brigitte
luna10
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30 déc. 2008 à 14:45
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1°. Etaient ils dans l'obligation de prévenir les héritiers de la maison et comment devaient ils le faire?
Non, que ce soit une reconnaissance de dettes, la prise d'une hypothèque sur un bien, la donation au dernier vivant ou le testament, les héritiers n'ont pas leur mot à dire.
Il n'y a aucune obligation de les prévenir.
2° Elle va nous forcer à vendre la maison de ma grand mere; Comment s'y opposer.
Il faut demander au juge le maintien temporaire dans l'indivision en prouvant que le partage et la vente immédiate des biens risquent de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Cependant, personnellement, je pense que cela a peu de chance d'aboutir si votre mère demande la vente de l'immeuble, ne caractérisant en l'espèce aucune atteinte particulière.
3°. Comment calculer la réserve obligatoire face à trois enfants hériters?
En présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun. Mais bon, il ne me semble pas que la réserve n'est pas atteinte, car votre mère n'a apparemment que l'usufruit des biens. Et la séparation de biens ne dissout pas le mariage.
Cordialement
Non, que ce soit une reconnaissance de dettes, la prise d'une hypothèque sur un bien, la donation au dernier vivant ou le testament, les héritiers n'ont pas leur mot à dire.
Il n'y a aucune obligation de les prévenir.
2° Elle va nous forcer à vendre la maison de ma grand mere; Comment s'y opposer.
Il faut demander au juge le maintien temporaire dans l'indivision en prouvant que le partage et la vente immédiate des biens risquent de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Cependant, personnellement, je pense que cela a peu de chance d'aboutir si votre mère demande la vente de l'immeuble, ne caractérisant en l'espèce aucune atteinte particulière.
3°. Comment calculer la réserve obligatoire face à trois enfants hériters?
En présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun. Mais bon, il ne me semble pas que la réserve n'est pas atteinte, car votre mère n'a apparemment que l'usufruit des biens. Et la séparation de biens ne dissout pas le mariage.
Cordialement
Merçi de votre réponse et j'oserais encore poser une derniere question si vous me le permettez
dans le cadre des biens de mon pere il y a sur l'autre partie 20 has de terres agricoles avec un bail agricole de 18 ans
accordé a mon cousin et qui veut continuer à exploiter les terres en 2010 sur un renouvellement de 9 ans.
Le fermage irait à ma mere en usufruit et nous les charges!!!
Ce bail agricole nous permettrait il de faire un partage des terres averc le présent bail ?
et est on obligé de continuer d'assurer ce bail alors que le propriétaire qui était mon pere est décédé et en demander la vente avant la fin du bail, personne n'étant agriculteur parmi les enfants et petits enfants
Cordialement
dans le cadre des biens de mon pere il y a sur l'autre partie 20 has de terres agricoles avec un bail agricole de 18 ans
accordé a mon cousin et qui veut continuer à exploiter les terres en 2010 sur un renouvellement de 9 ans.
Le fermage irait à ma mere en usufruit et nous les charges!!!
Ce bail agricole nous permettrait il de faire un partage des terres averc le présent bail ?
et est on obligé de continuer d'assurer ce bail alors que le propriétaire qui était mon pere est décédé et en demander la vente avant la fin du bail, personne n'étant agriculteur parmi les enfants et petits enfants
Cordialement
luna10
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30 déc. 2008 à 16:08
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Là je ne saurais vous répondre, je ne connais pas les dispositions exactes du bail rural.
Une chose est sure, c'est qu'au décès, le bail n'est pas résolu de plein droit, il continue à produire ses effets. Votre mère ayant l'usufruit du bien, elle recevra les loyers.
Vous ne pouvez rien faire tant que votre mère est usufruitère, impossible d'imposer une vente, même en justice. Il faut nécessairement son accord.
Mais pourquoi devrez-vous être redevable des charges, vous n'êtes que nus-propriétaires. Vous n'êtes tenus qu'aux grosses réparations et dans un bail agricole, cela ne doit pas se rencontrer tous les jours.
La valeur d'un bien indivis, c'est le prix du bien faisant l'objet d'une indivision.
Cordialement
Une chose est sure, c'est qu'au décès, le bail n'est pas résolu de plein droit, il continue à produire ses effets. Votre mère ayant l'usufruit du bien, elle recevra les loyers.
Vous ne pouvez rien faire tant que votre mère est usufruitère, impossible d'imposer une vente, même en justice. Il faut nécessairement son accord.
Mais pourquoi devrez-vous être redevable des charges, vous n'êtes que nus-propriétaires. Vous n'êtes tenus qu'aux grosses réparations et dans un bail agricole, cela ne doit pas se rencontrer tous les jours.
La valeur d'un bien indivis, c'est le prix du bien faisant l'objet d'une indivision.
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30 déc. 2008 à 16:11
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Merçi pour votre réponse luna
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...