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1 réponse
VOS DROITS ET DÉMARCHES :
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d'entreposer sa caravane, dans l'attente d'une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire.
En dehors de la résidence principale, l'installation de caravane, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
dans les secteurs où le camping isolé n'est pas autorisé,
dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés ainsi que dans les forêts classées.
Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en cours de validité de la commune peut avoir prévu des zones d'interdiction. Dans ce cas, la mairie doit afficher ces zones d'interdiction au camping isolé.
Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité (roues), car alors elle serait considérée comme une construction illégale et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
Dans le cas d'un stationnement illégal, vous encourez des poursuites devant le tribunal correctionnel.
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d'entreposer sa caravane, dans l'attente d'une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire.
En dehors de la résidence principale, l'installation de caravane, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
dans les secteurs où le camping isolé n'est pas autorisé,
dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés ainsi que dans les forêts classées.
Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en cours de validité de la commune peut avoir prévu des zones d'interdiction. Dans ce cas, la mairie doit afficher ces zones d'interdiction au camping isolé.
Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité (roues), car alors elle serait considérée comme une construction illégale et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
Dans le cas d'un stationnement illégal, vous encourez des poursuites devant le tribunal correctionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2008 à 19:36