Divorce
nathalie
-
28 déc. 2008 à 14:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 16:34
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luna10
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28 déc. 2008 à 14:58
28 déc. 2008 à 14:58
Bonjour,
Même si vous avez payé le solde de la maison, le bien reste toujours en indivision, vous ne pouvez demander à en être propriétaire qu'en versant une soulte à votre mari, si ce dernier est d'accord, avant ou après divorce, peu importe.
Et vous détenez sur votre mari une créance correspondant à la valeur de la maison que vous avez rembousé à sa place.
Cordialement
Même si vous avez payé le solde de la maison, le bien reste toujours en indivision, vous ne pouvez demander à en être propriétaire qu'en versant une soulte à votre mari, si ce dernier est d'accord, avant ou après divorce, peu importe.
Et vous détenez sur votre mari une créance correspondant à la valeur de la maison que vous avez rembousé à sa place.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2008 à 15:28
> > les 2 ans de crédit ou comment se calcule cette soulte?
28 déc. 2008 à 16:34
La maison a été acquise en indivision pour un prix de 200 000, soit un emprunt de 100 000 € et de 100 000 € pour votre mari.
Au bout de 2 ans, vous avez chacun rembourser 10 000 €, soit 20 000 € au total.
Et par la même occasion, vous avez, seule, rembourser le solde de l'emprunt, soit 180 000 €, dont 90 000 € aurait du être remboursé par votre mari (une dette personnelle à ce dernier).
Le fait d'avoir payé la dette personnelle de votre mari vous ouvre droit à une créance contre ce dernier. Le calcul du montant de la créance est soumis aux mêmes règles qui régissent les récompenses entre époux sous le régime de la communauté.
Pour calculer cette créance, on prend en compte votre contribution dans l'acquisition par rapport à la valeur actuelle du bien. Le bien coûte aujourd'hui 300 000 €.
Vous avez dépensé 90 000 €, soit 45 % du bien en sus.
Pour calculer le montant de la créance : 0,45 * 300 000 = 135 000 €.
Le bien étant en indivision à hauteur de 50 %, vous n'avez droit qu'à 150 000 € (soit 1/2 de 300 000 €). Votre époux vous doit 135 000 € (créance), qu'il peut piocher sur sa part dans la maison par exemple.
Ainsi, en vous laissant la maison, vous recevrez 150 000. La créance n'étant seulement que de 135 000 €, il suffit de faire la différence pour connaître le montant de la soulte à votre charge.
En l'espèce, 150 000 - 135 000 = 15 000 €
Voilà le cheminement par un exemple pour connaître le montant de la soulte lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement