L'héritage d'un terrain
babasmeg
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 janv. 2009 à 21:31
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luna10
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28 déc. 2008 à 14:34
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Bonjour,
Elle a tout à fait le droit de donner le terrain à l'un de ses enfants. Le terrain lui appartient intégralement puisqu'acquis par succession au décès de sa mère.
Toutefois au décès de votre mère, puisqu'il s'agit d'une donation, si la valeur du terrain excède la part réservataire de votre soeur et la quotité disponible, la libéralité sera réduite et donnera éventuellement lieu à une indemnité versée par votre soeur à la succession.
Cordialement
Elle a tout à fait le droit de donner le terrain à l'un de ses enfants. Le terrain lui appartient intégralement puisqu'acquis par succession au décès de sa mère.
Toutefois au décès de votre mère, puisqu'il s'agit d'une donation, si la valeur du terrain excède la part réservataire de votre soeur et la quotité disponible, la libéralité sera réduite et donnera éventuellement lieu à une indemnité versée par votre soeur à la succession.
Cordialement