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Validité de certain article ?

9800xpv Messages postés 116 Statut Membre -  
9800xpv Messages postés 116 Statut Membre -
Bonjour,

Dans une donation-partage établie par un notaire, il est stipulé que les donataires s'engagent à ne pas attaquer en justice l'acte de donation.

Est-ce légal ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
9800xpv Messages postés 116 Statut Membre
 
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Merci.
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