Validité de certain article ?

9800xpv Messages postés 115 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009 - 27 déc. 2008 à 09:08
9800xpv Messages postés 115 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009 - 29 déc. 2008 à 15:53

Bonjour,

Dans une donation-partage établie par un notaire, il est stipulé que les donataires s'engagent à ne pas attaquer en justice l'acte de donation.

Est-ce légal ?

Merci.

A voir également:

Validité de certain article ?
Article 673 du code civil haie - Guide
Article manquant shein - Forum Consommation
Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
Je veux être remboursé par SHEIN - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

9800xpv Messages postés 115 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009
29 déc. 2008 à 15:53

Pas d'avis ?
Merci.

Discussions similaires

Validité d'un chéquier ?

Validité d'une inscription Auto école ?

Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973

Articles manquants et avoir

BON AU PORTEUR DE 1945

Validité de certain article ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters