Vente d' une propriete en usufruit
lesfefe
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
j' ai reçu en 2000, suite au deces de ma grand mere, en donation un terrain sur lequel mon mari et moi avons construit une maison. Aujoud hui nous voudrions vendre car nous divorçons, mais les usufruitiers s' y opposent.Mon mari voudrait percevoir sa part d' investissement dans la maison. Quelle solution avons nous? merci
j' ai reçu en 2000, suite au deces de ma grand mere, en donation un terrain sur lequel mon mari et moi avons construit une maison. Aujoud hui nous voudrions vendre car nous divorçons, mais les usufruitiers s' y opposent.Mon mari voudrait percevoir sa part d' investissement dans la maison. Quelle solution avons nous? merci
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1 réponse
Bonsoir,
Qui sont les usufruitiers ? Quelle est la durée de leur usufruit ?
Vous semblez n'être que nu-propétaire de la maison, de ce fait vous ne pouvez pas vendre la pleine propriété du bien sans l'accord des usufruitiers, et vous ne pouvez exiger devant le tribunal une telle cession.
Vous avez par contre la possibilité de céder à titre onéreux votre droit à une personne de votre choix, celle-ci devra évidemment patienter jusqu'à la fin de l'usufruit afin de pouvoir utiliser et percevoir les fruits de la chose.
Il n'y a aucun recours possible, sauf à faire cesser l'usufruit avant le délai fixé si et seulement si l'usufruitier abuse de sa jouissance, en laissant dépérir le bien par exemple, ce qui ne semble pas être le cas selon les faits cités.
Cordialement
Qui sont les usufruitiers ? Quelle est la durée de leur usufruit ?
Vous semblez n'être que nu-propétaire de la maison, de ce fait vous ne pouvez pas vendre la pleine propriété du bien sans l'accord des usufruitiers, et vous ne pouvez exiger devant le tribunal une telle cession.
Vous avez par contre la possibilité de céder à titre onéreux votre droit à une personne de votre choix, celle-ci devra évidemment patienter jusqu'à la fin de l'usufruit afin de pouvoir utiliser et percevoir les fruits de la chose.
Il n'y a aucun recours possible, sauf à faire cesser l'usufruit avant le délai fixé si et seulement si l'usufruitier abuse de sa jouissance, en laissant dépérir le bien par exemple, ce qui ne semble pas être le cas selon les faits cités.
Cordialement
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