Amende - Vice de forme ou pas? URGENT
Dabeulyou
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'avoir une amende de la société qui gère les transports de ma ville pour "voyage sans titre de transport". Or, sur le PV, je n'ai pas apposé ma signature. Est-ce que cela constitue un vice de forme ou de procédure?? Puis-je constester l'amende ou bien alors, suis-je obligé de la payer quand même.
Merci pour votre réponse!
ps: je m'excuse d'avance si cette question a déjà été posée mais je n'ai pas eu le temps de chercher...
Je viens d'avoir une amende de la société qui gère les transports de ma ville pour "voyage sans titre de transport". Or, sur le PV, je n'ai pas apposé ma signature. Est-ce que cela constitue un vice de forme ou de procédure?? Puis-je constester l'amende ou bien alors, suis-je obligé de la payer quand même.
Merci pour votre réponse!
ps: je m'excuse d'avance si cette question a déjà été posée mais je n'ai pas eu le temps de chercher...
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2 réponses
Dabeulyou
non je n'en avez pas tout simplement. Mais la question est: est-ce que le fait de ne pas signer l'amende la rend nulle ou pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...