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Amende - Vice de forme ou pas? URGENT

Dabeulyou - 24 déc. 2008 à 13:18
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 déc. 2008 à 17:52
Bonjour,

Je viens d'avoir une amende de la société qui gère les transports de ma ville pour "voyage sans titre de transport". Or, sur le PV, je n'ai pas apposé ma signature. Est-ce que cela constitue un vice de forme ou de procédure?? Puis-je constester l'amende ou bien alors, suis-je obligé de la payer quand même.

Merci pour votre réponse!

ps: je m'excuse d'avance si cette question a déjà été posée mais je n'ai pas eu le temps de chercher...

2 réponses

Réponse 1 / 2
novice
24 déc. 2008 à 13:52
Où etait le itre de transport ? perdu ?
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Dabeulyou
24 déc. 2008 à 15:17
non je n'en avez pas tout simplement. Mais la question est: est-ce que le fait de ne pas signer l'amende la rend nulle ou pas?
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
24 déc. 2008 à 17:52
Le controleur a relevé votre identité et votre adresse.Donc vous reconnaissez avoir voyagé sans titre de trasport.
Donc vous n'avez plus qu'à payer .Vous pouvez toujours contester pour payer une amende majorée.
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