Partage d'actions dans succession
mimi
-
24 déc. 2008 à 11:51
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 déc. 2008 à 05:27
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Phgr
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26 déc. 2008 à 05:27
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Si la personne a signé, c'est qu'elle était d'accord...
Dans ce cas il est possible de demander une "action en complément de part" si le partage a attribué à quelqu'un une part dont la valeur est inférieure de plus de 1/4 par rapport aux autres parts
(mais cette possibilité ne joue que en fonction la valeur des parts au moment du partage. Pas si la perte de valeur est intervenue aprés le partage (car, encore une fois, la personne pouvait vendre ses actions....)
Dans ce cas il est possible de demander une "action en complément de part" si le partage a attribué à quelqu'un une part dont la valeur est inférieure de plus de 1/4 par rapport aux autres parts
(mais cette possibilité ne joue que en fonction la valeur des parts au moment du partage. Pas si la perte de valeur est intervenue aprés le partage (car, encore une fois, la personne pouvait vendre ses actions....)