Partage d'actions dans succession
mimi
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, le partage a été fait entre 2 héritières. Il possédait un certain nombre d'actions qui ont été cédées ainsi : une a reçu des actions, l'autre a reçu l'équivalent en argent liquide.En considérant que les actions peuvent perdre de la valeur - surtout en ce moment - est-il normal que le partage ait été fait de cette façon sans que la personne qui a reçu les actions n'ait été consultée ?
Merci pour votre aide.
Mimi.
Suite au décès de mon père, le partage a été fait entre 2 héritières. Il possédait un certain nombre d'actions qui ont été cédées ainsi : une a reçu des actions, l'autre a reçu l'équivalent en argent liquide.En considérant que les actions peuvent perdre de la valeur - surtout en ce moment - est-il normal que le partage ait été fait de cette façon sans que la personne qui a reçu les actions n'ait été consultée ?
Merci pour votre aide.
Mimi.
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2 réponses
Si la personne a signé, c'est qu'elle était d'accord...
Dans ce cas il est possible de demander une "action en complément de part" si le partage a attribué à quelqu'un une part dont la valeur est inférieure de plus de 1/4 par rapport aux autres parts
(mais cette possibilité ne joue que en fonction la valeur des parts au moment du partage. Pas si la perte de valeur est intervenue aprés le partage (car, encore une fois, la personne pouvait vendre ses actions....)
Dans ce cas il est possible de demander une "action en complément de part" si le partage a attribué à quelqu'un une part dont la valeur est inférieure de plus de 1/4 par rapport aux autres parts
(mais cette possibilité ne joue que en fonction la valeur des parts au moment du partage. Pas si la perte de valeur est intervenue aprés le partage (car, encore une fois, la personne pouvait vendre ses actions....)
Bonjour,
a) il est tout a fait possible, dans le cadre d'un partage, de faire des "lots" différents (avec des actions pour l'une et du liquide pour l'autre). Mais ces lots doivent être de même valeur au moment du partage
b) les actions peuvent ensuite perdre de la valeur, mais c'est à celle qui les a reçu de les gérer (et de les vendre, par exemple) (note : les actions auraient aussi pu monter...)
c) Il est par contre impossible de faire un partage sans l'accord de TOUS les héritiers (qui doivent signer). Celle qui a reçu les actions a forcément donné son accord...(sinon, à mon avis, le partage n'est pas valable...)
a) il est tout a fait possible, dans le cadre d'un partage, de faire des "lots" différents (avec des actions pour l'une et du liquide pour l'autre). Mais ces lots doivent être de même valeur au moment du partage
b) les actions peuvent ensuite perdre de la valeur, mais c'est à celle qui les a reçu de les gérer (et de les vendre, par exemple) (note : les actions auraient aussi pu monter...)
c) Il est par contre impossible de faire un partage sans l'accord de TOUS les héritiers (qui doivent signer). Celle qui a reçu les actions a forcément donné son accord...(sinon, à mon avis, le partage n'est pas valable...)
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