Comment récupérer un bien sans mariage ?
Résolu
Kalia
-
23 déc. 2008 à 21:50
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 déc. 2008 à 05:21
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12 janvier 2009
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24 déc. 2008 à 06:04
24 déc. 2008 à 06:04
Bonjour
a) si il n'a pas d'enfant à son décès (= pas d'héritier réservataire), vous pouvez quand même vous pacser, et il peut faire un testament en votre faveur, pour la totalité du terrain (+ maison), ou la moitié, ou l'usufruit, etc (ce qu'il veut)... (et vous ne paierez pas de droits de succession)
mais en attendant, vous n'êtes pas propriétaire (et vous n'avez rien en cas de séparation, par exemple)
b) si vous restez en concubinage, il ne vaut mieux pas qu'il vous fasse une donation (taxée à 60 %). Vous pourriez lui acheter (éventuellement avec emprunt) la moitié du terrain (l'argent pourra être utilisé pour la construction de la maison..qui vous appartiendra de fait à 50 % / 50 %, en tant que propriétaire du terrain)
c) ou alors vous marier (mais avec un apport par lui du terrain à la communauté, par contrat de mariage, sinon le terrain reste un bien "propre"...)
a) si il n'a pas d'enfant à son décès (= pas d'héritier réservataire), vous pouvez quand même vous pacser, et il peut faire un testament en votre faveur, pour la totalité du terrain (+ maison), ou la moitié, ou l'usufruit, etc (ce qu'il veut)... (et vous ne paierez pas de droits de succession)
mais en attendant, vous n'êtes pas propriétaire (et vous n'avez rien en cas de séparation, par exemple)
b) si vous restez en concubinage, il ne vaut mieux pas qu'il vous fasse une donation (taxée à 60 %). Vous pourriez lui acheter (éventuellement avec emprunt) la moitié du terrain (l'argent pourra être utilisé pour la construction de la maison..qui vous appartiendra de fait à 50 % / 50 %, en tant que propriétaire du terrain)
c) ou alors vous marier (mais avec un apport par lui du terrain à la communauté, par contrat de mariage, sinon le terrain reste un bien "propre"...)
Phgr
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635
26 déc. 2008 à 05:21
26 déc. 2008 à 05:21
rien du tout si vous le faites "olographe" (= à la main, chez vous)
(Note : dans ce cas, il doit être intégralement rédigé à la main, daté et signé - par le seul testateur -)
pour un testament "authentique" (fait devant notaire), le barème officiel des honoraires des notaires donne 109,50 euros (TVA à rajouter, je pense...)
Mais il faut vérifier que le notaire ne demandera pas en plus des honraires "libres" de conseil...?
(Note : dans ce cas, il doit être intégralement rédigé à la main, daté et signé - par le seul testateur -)
pour un testament "authentique" (fait devant notaire), le barème officiel des honoraires des notaires donne 109,50 euros (TVA à rajouter, je pense...)
Mais il faut vérifier que le notaire ne demandera pas en plus des honraires "libres" de conseil...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...