Comment récupérer un bien sans mariage ?
Résolu
Kalia
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vis avec mon ami avec qui je ne suis ni mariée ni pacsée ni déclarée en concubinage. Celui-ci a acheté un terrain en son nom propre avec dessus un permis de construire; je me suis rendu compte qu'en cas de décès je n'hériterai de rien. Je voudrai être propriétaire à moitié sur ce terrain. Comment est-ce que je peux faire ? un pacs n'a pas l'air de résoudre le problème ( achat du terrain antérieur ). Mariage, ou nouvel acte notarial ?
J'attends vos réponses merci.
Je vis avec mon ami avec qui je ne suis ni mariée ni pacsée ni déclarée en concubinage. Celui-ci a acheté un terrain en son nom propre avec dessus un permis de construire; je me suis rendu compte qu'en cas de décès je n'hériterai de rien. Je voudrai être propriétaire à moitié sur ce terrain. Comment est-ce que je peux faire ? un pacs n'a pas l'air de résoudre le problème ( achat du terrain antérieur ). Mariage, ou nouvel acte notarial ?
J'attends vos réponses merci.
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3 réponses
Bonjour
a) si il n'a pas d'enfant à son décès (= pas d'héritier réservataire), vous pouvez quand même vous pacser, et il peut faire un testament en votre faveur, pour la totalité du terrain (+ maison), ou la moitié, ou l'usufruit, etc (ce qu'il veut)... (et vous ne paierez pas de droits de succession)
mais en attendant, vous n'êtes pas propriétaire (et vous n'avez rien en cas de séparation, par exemple)
b) si vous restez en concubinage, il ne vaut mieux pas qu'il vous fasse une donation (taxée à 60 %). Vous pourriez lui acheter (éventuellement avec emprunt) la moitié du terrain (l'argent pourra être utilisé pour la construction de la maison..qui vous appartiendra de fait à 50 % / 50 %, en tant que propriétaire du terrain)
c) ou alors vous marier (mais avec un apport par lui du terrain à la communauté, par contrat de mariage, sinon le terrain reste un bien "propre"...)
a) si il n'a pas d'enfant à son décès (= pas d'héritier réservataire), vous pouvez quand même vous pacser, et il peut faire un testament en votre faveur, pour la totalité du terrain (+ maison), ou la moitié, ou l'usufruit, etc (ce qu'il veut)... (et vous ne paierez pas de droits de succession)
mais en attendant, vous n'êtes pas propriétaire (et vous n'avez rien en cas de séparation, par exemple)
b) si vous restez en concubinage, il ne vaut mieux pas qu'il vous fasse une donation (taxée à 60 %). Vous pourriez lui acheter (éventuellement avec emprunt) la moitié du terrain (l'argent pourra être utilisé pour la construction de la maison..qui vous appartiendra de fait à 50 % / 50 %, en tant que propriétaire du terrain)
c) ou alors vous marier (mais avec un apport par lui du terrain à la communauté, par contrat de mariage, sinon le terrain reste un bien "propre"...)
rien du tout si vous le faites "olographe" (= à la main, chez vous)
(Note : dans ce cas, il doit être intégralement rédigé à la main, daté et signé - par le seul testateur -)
pour un testament "authentique" (fait devant notaire), le barème officiel des honoraires des notaires donne 109,50 euros (TVA à rajouter, je pense...)
Mais il faut vérifier que le notaire ne demandera pas en plus des honraires "libres" de conseil...?
(Note : dans ce cas, il doit être intégralement rédigé à la main, daté et signé - par le seul testateur -)
pour un testament "authentique" (fait devant notaire), le barème officiel des honoraires des notaires donne 109,50 euros (TVA à rajouter, je pense...)
Mais il faut vérifier que le notaire ne demandera pas en plus des honraires "libres" de conseil...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...