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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
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24 déc. 2008 à 06:26
24 déc. 2008 à 06:26
Bonjour
A ma connaissance, seule l'attestation immobilière doit nécessairement être faite par un notaire.
l'option du conjoint peut être faite par tout moyen (voir art 758-2 du code civil) (un courrier adressé aux héritiers, avec copie au notaire suffit)
la déclaration de succession aux impots (obligatoire) peut en principe être faite par les héritiers. (mais il ne faut pas se tromper...donc le faire faire par un notaire est peut-être effectivement plus sécurisant pour vous...)
Je n'ai pas trouvé dans le barème des notaires (je ne sais pas si il est en ligne quelque part...?) de tarif pour "la déclaration d'option" du conjoint... (donc c'est peut être un acte à honoraires "libres" ..? (et c'est peut-être pour cela qu'il vous coute le plus cher....)
A ma connaissance, seule l'attestation immobilière doit nécessairement être faite par un notaire.
l'option du conjoint peut être faite par tout moyen (voir art 758-2 du code civil) (un courrier adressé aux héritiers, avec copie au notaire suffit)
la déclaration de succession aux impots (obligatoire) peut en principe être faite par les héritiers. (mais il ne faut pas se tromper...donc le faire faire par un notaire est peut-être effectivement plus sécurisant pour vous...)
Je n'ai pas trouvé dans le barème des notaires (je ne sais pas si il est en ligne quelque part...?) de tarif pour "la déclaration d'option" du conjoint... (donc c'est peut être un acte à honoraires "libres" ..? (et c'est peut-être pour cela qu'il vous coute le plus cher....)
Phgr
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28 déc. 2008 à 17:02
28 déc. 2008 à 17:02
Pour la déclaration d'option du conjoint qui prendrait obligatoirement la forme d'acte notarié en raison d'un "usage obligatoire", c'est la première fois que j'en entends parler...??
Le mobilier est effectivement obligatoirement évalué à 5 % du total de la succession, (référence = art 764 I du CGI - Code General des Impots)
Si la valeur réelle est inférieure, il faut effectivement la justifier par un inventaire "officiel".
Mais cet inventaire officiel peut être effectué par n'importe quel commissaire-priseur judiciaire, huissier, ou notaire (voir art 789 du code civil)
Le mobilier est effectivement obligatoirement évalué à 5 % du total de la succession, (référence = art 764 I du CGI - Code General des Impots)
Si la valeur réelle est inférieure, il faut effectivement la justifier par un inventaire "officiel".
Mais cet inventaire officiel peut être effectué par n'importe quel commissaire-priseur judiciaire, huissier, ou notaire (voir art 789 du code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2008 à 10:35
28 déc. 2008 à 12:02
Bonjour,
En matière d'information en ligne concernant les barèmes, j'ai trouvé
http://www.langloys.com/successions_donations/emuluments.htm
(règles pour le calcul des émoluments notariaux pour déclaration de succession) et
http://www.notafrais.com/calculattestimmo.php
(calcul en ligne des frais d'acte d'attestation immobilière comprenant émoluments du notaire, salaire du conservateur, taxe de publicité et formalités et débours - évalués comment, ce n'est pas dit).
D'autre part, il s'avère que, contrairement à ce que je croyais avant d'avoir reçu les détails du projet de facture de notre notaire, ce n'est finalement pas tant l'acte de déclaration d'option (250 EUR) qui pèse financièrement que l'attestation immobilière. En effet, le notaire a calculé ses honoraires liés à l'attestation immobilière sur base de la valeur vénale de la maison entière, alors que le bien successoral ne représente que la moitié de la maison (cette maison appartenait conjointement à mes deux parents; l'héritage de mon père n'en représente donc que la moitié). Je m'apprête à le lui faire remarquer.
En ce qui concerne la déclaration d'option elle-même, ma mère a écrit à ses trois enfants pour manifester son choix, en se référant aux articles 757 et 758-2 du Code civil, avec copie à notre notaire, mais cette dernière conteste que cela suffise. Elle insiste pour nous imposer l'acte de déclaration d'option. Je lui ai demandé la référence de l'article de loi sur lequel elle s'appuyait mais elle a simplement répondu que c'était l'usage, et un usage obligatoire. La question est en suspens pour le moment...
De même, il semble impossible d'obtenir d'elle qu'elle nous dise sur quelle base légale elle s'appuie pour nous imposer de déclarer le mobilier (une vielle armoire, une demi-table, un demi-frigo de 15 ans d'âge) à une valeur de 5% de la valeur immobilière à moins d'une expertise à effectuer obligatoirement par elle-même, qu'elle nous facturerait 1000 EUR! Si par hasard vous connaissez aussi la réponse à cette question...
Merci encore et meilleurs voeux pour la nouvelle année!