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1 réponse
Les clauses suspensives sont inscrites dans le compromis de vente (par exemple). En général on y fait figurer l'obtention d'un prêt, ou d'un permis de construire, mais on peut, puisqu'un compromis est un contrat de gré à gré, y faire figurer toute clause que l'on souhaite, à condition que les deux parties soient d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
jacques