Clôture PEA par transfert
brun101
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22 déc. 2008 à 20:48
suédois - 9 févr. 2009 à 23:31
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Bonjour,
je veux clôre mon PEA qui a plus de 8 ans par transfert de mes titres sur mon compte titres. Or l'établissement bancaire me dit qu'il faut payer les prélèvements sociaux. Ceux-ci se montent à 1.300 euros, alors que je suis, d'après mes comptes, en moins-value.
1 - Ai-je effectivement à payer ces prélèvements sociaux, alors que je n'ai vendu aucune ligne, puisque les valeurs sont transférées sur le compte-titres ?
2 - Si oui, je vais donc avoir à les payer une 2e fois lors de leur vente éventuelle du compte-titres ?
Merci de votre coopération
je veux clôre mon PEA qui a plus de 8 ans par transfert de mes titres sur mon compte titres. Or l'établissement bancaire me dit qu'il faut payer les prélèvements sociaux. Ceux-ci se montent à 1.300 euros, alors que je suis, d'après mes comptes, en moins-value.
1 - Ai-je effectivement à payer ces prélèvements sociaux, alors que je n'ai vendu aucune ligne, puisque les valeurs sont transférées sur le compte-titres ?
2 - Si oui, je vais donc avoir à les payer une 2e fois lors de leur vente éventuelle du compte-titres ?
Merci de votre coopération
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2 réponses
Non, il parait qu'il y a une jurisprudence qui rend illégal de demander le paiement de CSG et autres CRDS lors d'une clôture d'une PEA lors d'un déménagement à l'intérieur de l'union européenne.Je cite:
Lundi 4 septembre 2006
Transfert domicile à l'étranger et cloture du PEA
Selon les instructions administratives de Bercy ( notamment BOI 5 I-9-98 et BOI 5 I-2-04°, le transfert à l'étranger du domicile du titulaire d'un PEA de plus de cinq ans entraîne la clôture du plan et l'exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus values latentes constatées à cette date. Le conseil d'état vient de juger illégalle cette doctrine car elle porte atteinte à la liberté d'établissement au sein de la Communauté Européenne. Par conséquent, aucun prélévement ne peut être effectué lorsque les titulaires d'un PEA s'installent dans un Etat membre de la Communauté Européenne. Les contribuables qui ont tranféré leur domicile vers un Etat membre depuis le 1 er janvier 2003 peuvent invoquer cet arrêt pour demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. En revanche, les particuliers qui ont transférés leur domicile dans un état non membre restent imposables.
Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n°275.416, affaire chaudeloe:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&
Lundi 4 septembre 2006
Transfert domicile à l'étranger et cloture du PEA
Selon les instructions administratives de Bercy ( notamment BOI 5 I-9-98 et BOI 5 I-2-04°, le transfert à l'étranger du domicile du titulaire d'un PEA de plus de cinq ans entraîne la clôture du plan et l'exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus values latentes constatées à cette date. Le conseil d'état vient de juger illégalle cette doctrine car elle porte atteinte à la liberté d'établissement au sein de la Communauté Européenne. Par conséquent, aucun prélévement ne peut être effectué lorsque les titulaires d'un PEA s'installent dans un Etat membre de la Communauté Européenne. Les contribuables qui ont tranféré leur domicile vers un Etat membre depuis le 1 er janvier 2003 peuvent invoquer cet arrêt pour demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. En revanche, les particuliers qui ont transférés leur domicile dans un état non membre restent imposables.
Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n°275.416, affaire chaudeloe:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&
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23 déc. 2008 à 20:44
23 déc. 2008 à 20:44
Bonsoir
Question = réponse exacte
Votre PEA est exonéré de + values (si vous en avez...veinard !) mais pas de prélèvements sociaux, tout comme les sommes placées sur un compte à terme
(seul l'argent "placé" sur un Livret: A, LEP ou LDD est exonéré des prélèvts sociaux...normal ils finance le logement social !)
cordialement
Question = réponse exacte
Votre PEA est exonéré de + values (si vous en avez...veinard !) mais pas de prélèvements sociaux, tout comme les sommes placées sur un compte à terme
(seul l'argent "placé" sur un Livret: A, LEP ou LDD est exonéré des prélèvts sociaux...normal ils finance le logement social !)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...