Donationt à petits enfants / oncles tantes
fabien
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22 déc. 2008 à 20:33
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 déc. 2008 à 23:22
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luna10
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22 déc. 2008 à 20:59
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Bonsoir,
Si la valeur de la maison semble dépasser la quotité disponible actuelle, en sachant qu'éventuellement, avec les donations antérieures, le risque peut être beaucoup plus élevé...
Le mieux est de demander à tous les héritiers présomptifs (votre père et vos deux tantes), càd tous les enfants de votre grand-mère de renoncer à l'action en réduction sur le bien en question et à votre profit uniquement.
La renonciation à l'action en réduction permet à celui qui a reçu une libéralité portant atteinte à la réserve des héritiers de ne pas verser à la succession du donateur une quelconque indemnité.
L'acte de renonciation devra nécessairement être reçu devant deux notaires, sous peine de nullité.
Cordialement
Si la valeur de la maison semble dépasser la quotité disponible actuelle, en sachant qu'éventuellement, avec les donations antérieures, le risque peut être beaucoup plus élevé...
Le mieux est de demander à tous les héritiers présomptifs (votre père et vos deux tantes), càd tous les enfants de votre grand-mère de renoncer à l'action en réduction sur le bien en question et à votre profit uniquement.
La renonciation à l'action en réduction permet à celui qui a reçu une libéralité portant atteinte à la réserve des héritiers de ne pas verser à la succession du donateur une quelconque indemnité.
L'acte de renonciation devra nécessairement être reçu devant deux notaires, sous peine de nullité.
Cordialement
Ainsi, je n'est qu'à faire signer devant notaire une renonciation à l'action en réduction de mon père est de mes tantes, et malgré la quotité dépassé je n'aurait rien d'autre à payer que les droits de donation ?
Ensuite les trois enfants hériterons t'il chacun de 33% de ce qu'elle leur à léguer ma grand-mère, c'est deux donations exclues? Ou mon père aura t'il moin de chose étant donner que ma grand mère lui à fait donation d'une maison et donations d'une maison pour moi ?
Cordialement,
fabien
Ensuite les trois enfants hériterons t'il chacun de 33% de ce qu'elle leur à léguer ma grand-mère, c'est deux donations exclues? Ou mon père aura t'il moin de chose étant donner que ma grand mère lui à fait donation d'une maison et donations d'une maison pour moi ?
Cordialement,
fabien
luna10
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Le notaire vous expliquera mieux le déroulement de la renonciation de vos oncles et tantes et de votre père. Il faut que chacun des renonçant ait été informé des conséquences juridiques. Et ils devront séparemment signer l'acte de renonciation en présence des deux seuls notaires.
C'est une procédure stricte, à défaut, l'acte est entaché de nullité.
Effectivement, vous ne paierez que les droits de donation.
Lors du décès de votre grand-mère, vous n'aurez pas à rapporter à la succession la valeur du bien, puisqu'en principe, le bien qui est fait aux petits-enfants n'est pas soumis au rapport.
De surcroit, du fait de la renonciation, vous ne devriez pas à devoir une indemnité à la succession, sauf si la valeur de votre bien excède la fraction que vos oncles et tantes ont toléré.
Concernant le bien reçu par votre père, puisqu'il ne semble pas y avoir de renonciation à l'action en réduction par les collatéraux, il pourra éventuellement être tenu à verser une indemnité en cas de dépassement de la quotité disponible.
Les biens de votre grand-mère a son décès, l'indemnité éventuelle, et le rapport éventuel en moins prenant (valeur) de la donation reçue par votre père si et seulement si elle a été faite en avancement d'hoirie composera le patrimoine de votre mère.
Et ce patrimoine sera alors divisée en trois entre les héritiers.
Cordialement
C'est une procédure stricte, à défaut, l'acte est entaché de nullité.
Effectivement, vous ne paierez que les droits de donation.
Lors du décès de votre grand-mère, vous n'aurez pas à rapporter à la succession la valeur du bien, puisqu'en principe, le bien qui est fait aux petits-enfants n'est pas soumis au rapport.
De surcroit, du fait de la renonciation, vous ne devriez pas à devoir une indemnité à la succession, sauf si la valeur de votre bien excède la fraction que vos oncles et tantes ont toléré.
Concernant le bien reçu par votre père, puisqu'il ne semble pas y avoir de renonciation à l'action en réduction par les collatéraux, il pourra éventuellement être tenu à verser une indemnité en cas de dépassement de la quotité disponible.
Les biens de votre grand-mère a son décès, l'indemnité éventuelle, et le rapport éventuel en moins prenant (valeur) de la donation reçue par votre père si et seulement si elle a été faite en avancement d'hoirie composera le patrimoine de votre mère.
Et ce patrimoine sera alors divisée en trois entre les héritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...